Intervention de Daniel Fasquelle

Si, bien entendu. C’est pourquoi les arrêts de la CEDH sont en complète contradiction avec ceux de la Cour de cassation qui, au nom du droit international privé français et de l’ordre public dans notre pays, s’est jusqu’à présent opposée à ce qu’une situation juridique prévalant à l’étranger et contraire au corpus juridique français ne produise tout de même des effets sur notre droit.