Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 9h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Rappel au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Il existe donc aujourd’hui un conflit entre la position de la Cour de cassation et celle de la CEDH. Vous avez fait le choix de soutenir cette dernière et non pas la juridiction de votre propre pays. Dont acte, mais assumez-en pleinement la responsabilité et allez au bout de votre démarche ! Ne prétendez pas être opposés à la GPA alors que certains d’entre vous y sont au fond favorables ! Certains ministres ont même dit et écrit avant leur entrée au Gouvernement qu’ils y étaient favorables ; on ne les entend plus aujourd’hui. Assumez pour une fois vos positions ! Ce débat est important ; ayons-le, car il mérite mieux que la manière dont vous dissimulez vos opinions.

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