Intervention de Xavier Breton

Et dont je n’abuserai pas puisqu’il s’agit d’un amendement de repli.

La rédaction que nous proposons, par rapport à celle du texte qui est insuffisante en termes de garantie de l’intérêt de l’enfant, vise à ce que le juge se réfère à l’article 1108 du code civil, qui prévoit que quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : premièrement, le consentement de la partie qui s’oblige ; deuxièmement, sa capacité de contracter ; troisièmement, un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; quatrièmement, une cause licite dans l’obligation.

Il est important de rappeler ces conditions. Car si elles ne sont pas respectées, les conventions seront rédigées selon les seuls intérêts des adultes, sans accord exprès et sans vérification de la sincérité de l’engament, c’est-à-dire ce qui fait la matière d’une convention. Votre rédaction est trop souple et peut laisser passer ce type de conventions.

Vous feriez un geste en acceptant l’amendement précédent. Si tel n’est pas le cas, vous accepterez peut-être mon amendement no 583, qui est de repli.