Intervention de Laurence Rossignol

Sur ces amendements concernant les enfants en situation de handicap, le Gouvernement partage, monsieur Fasquelle, vos préoccupations. Je salue d’ailleurs le travail que vous faites dans votre commune et les résultats que vous nous indiquez. D’ailleurs, le plan autisme que conduit le Gouvernement viendra appuyer et renforcer votre travail.

S’agissant des amendements, il ne vous a pas échappé qu’ils sont un peu en décalage par rapport au texte, mais nous parlons des enfants, et il n’est pas illégitime de parler aussi des enfants handicapés. Cependant, nous réformons le code civil, mais surtout l’article L 111-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013, a déjà prévu que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il ne faudrait pas laisser croire que les enfants victimes de handicap constituent une catégorie à part exclue des enfants inclus dans le système scolaire sans aucune distinction.

Ils sont déjà englobés par la rédaction de l’article L 111-1 actuel, donc il n’est pas utile d’adopter ces amendements, d’autant qu’ils feraient courir le risque d’une sanction du Conseil constitutionnel qui pourrait les qualifier de cavaliers.

Avis défavorable, sans pour autant avoir aucune prévention sur le fond de vos amendements.