Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 9h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 15
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. L’article L. 521-2 du code de la Sécurité sociale dispose déjà que la part des allocations familiales dues à la famille pour l’enfant confié est versée au service de l’Aide sociale à l’enfance, sauf décision contraire du juge lorsque la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. Il y a peut-être des questions qui se posent en pratique, quant à l’application de ces règles, mais je ne vois pas de nécessité de changer ce qui fonctionne, ni, surtout, de priver le juge de la possibilité de décider du maintien du versement si cela lui semble nécessaire.
