Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 26 juin 2014 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Il s'agit de l'habilitation portée par les alinéas 6 à 10 pour inscrire les dispositions concernées directement dans le projet de loi, je vous proposerai un amendement en ce sens après l'article 59.
