Il s'agit de faciliter la diffusion des données de l'inventaire national du patrimoine naturel.

Il s'agit de l'habilitation portée par les alinéas 6 à 10 pour inscrire les dispositions concernées directement dans le projet de loi, je vous proposerai un amendement en ce sens après l'article 59.

Cet amendement vise à borner l'une des trop nombreuses ordonnances auxquelles renvoie ce texte, en précisant qu'elle devra faire l'objet d'un passage devant le Comité national de la biodiversité et devant le Conseil national de protection de la nature.

L'article 5 prévoit déjà cette possibilité de consultation. Avis défavorable.

Cet amendement réintègre dans le projet de loi des dispositions qui devaient faire l'objet d'une ordonnance, et qui ont notamment pour objet une meilleure transposition de la convention CITES.

Il s'agit en premier lieu d'étendre le champ d'application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en incluant les activités de ramassage, capture et récolte, et de préciser la nature des végétaux concernés.

Est ensuite instauré, par mesure de simplification, un régime de déclaration, par exemple pour des activités comme les classes de nature.

Enfin, sont proposées des dispositions de mise en conformité, avec la création de procédures dérogatoires au droit commun : d'une part, une habilitation préalable exigée avant toute déclaration ou autorisation et, d'autre part, un agrément qui ouvre accès à une procédure simplifiée.

Aucune espèce en effet n'est néfaste par nature, et les facultés de nuisance de certains spécimens peuvent être circonstancielles.

L'adoption de l'amendement CD761 du Gouvernement a supprimé hier soir l'article 63.

Cet amendement concerne la police de l'environnement ; c'est un sujet dont il me le projet de loi biodiversité devrait se saisir, au moins pour ses dispositions les plus significatives. J'avais déposé cet amendement pour avoir un échange avec Mme la ministre, d'autant qu'un groupe de travail interne au ministère doit bientôt présenter son rapport. Je le retire donc ce matin, et nous aurons cette discussion lors de l'examen en séance.

A-t-on une idée de la réforme envisagée pour la police de l'environnement ?

Je précise qu'il convient de remplacer « six mois » par « dix-huit mois » dans le texte de cet amendement.

La feuille de route pour la modernisation du droit de l'environnement définit ce document comme un « porter à connaissance ». Il apparaît préférable d'attendre l'évaluation du dispositif avant de confier au Parlement le soin de se prononcer sur le caractère opposable d'un tel document.

La plupart des associations de protection de l'environnement sont opposées à l'expérimentation, dont elles ne comprennent pas le bien-fondé. Notre amendement, qui vise à préciser qu'il n'y aura pas de gestionnaire unique des différents espaces protégés mais un coordinateur, serait de nature à les satisfaire. Chaque autorité compétente doit rester gestionnaire de son propre espace.

L'expérimentation ne doit pas aboutir à un recul des niveaux de protection pour chaque espace, conformément au principe de non-régression du droit de l'environnement. S'il doit y avoir alignement des normes, cela doit se faire par le haut.

Il est évident que le coordinateur ne peut abaisser les niveaux de protection. Avis défavorable.

L'expérimentation me paraît pourtant une occasion idéale de mettre en pratique ce principe de non-régression. L'inscrire dans la loi témoignerait d'une forte volonté politique.

Par définition, le coordinateur – que nous venons de substituer au gestionnaire – n'a pas le pouvoir d'abaisser les niveaux de protection. En outre, la portée normative existante dans tous les documents est maintenue à la suite de l'adoption de l'amendement CD308.

Le texte est suffisamment clair, tout comme l'intention politique. Par ailleurs l'adoption de cet amendement pourrait être source de contentieux.

Si la procédure d'habilitation se justifie pour la mise en place de l'expérimentation, limitée à la fois dans son objet et dans le temps, il convient que le Parlement soit associé à son évaluation et à sa généralisation.

Le délai de cinq ans proposé pour la remise du rapport paraît bien long.

L'expérimentation se fera sur quatre ans, ce amendement ajoute une année supplémentaire pour finaliser l'évaluation et établir le rapport.

Je propose d'inscrire dans la loi la notion d'espèce protégée pour services écosystémiques. Elle concerne des animaux qui ne sont ni chassés ni chassables, comme les abeilles ou autres insectes pollinisateurs. Le code de l'environnement ne protège en effet que les espèces qui ont une valeur patrimoniale intrinsèque. Le pouvoir réglementaire prendrait les mesures de protection de ces insectes.

L'objectif est louable, mais la protection des insectes pollinisateurs nécessite en amont la réalisation d'études pour en évaluer les conséquences – favorables et défavorables. Il me paraît donc préférable d'interroger d'abord le Gouvernement. Avis plutôt défavorable.

Cet amendement a un caractère trop général et trop systématique. S'il était adopté, toute espèce animale bénéficierait d'un statut protecteur particulier.

Nous avons écrit que la liste des espèces serait révisée tous les deux ans, après consultation du Muséum national d'histoire naturelle et de l'Agence française pour la biodiversité, et qu'un décret en Conseil d'État serait pris. Il faut protéger les espèces particulièrement nécessaires à la préservation des écosystèmes et de la biodiversité.

Je suis sensible à cet amendement. Dans la mesure où il s'agit d'établir une liste révisable en s'appuyant sur un décret en Conseil d'État, je serais plutôt favorable à son adoption, qui nous permettrait d'entamer un échange avec le Gouvernement.

S'il s'agit d'ouvrir le débat, je ne m'oppose pas à l'adoption de cet amendement, mais il importe de clarifier la liste des insectes concernés et de mesurer les conséquences.

La proposition du président est sage. Je suppose que des études ont déjà été réalisées sur le sujet, et nous devrions nous y référer.

Je crains les effets de l'adoption de cet amendement. Je suis le premier parlementaire à m'être intéressé à la mortalité des abeilles, et j'ai signalé les dangers du frelon asiatique, présenté à l'époque par certains scientifiques comme une espèce non dangereuse et susceptible d'enrichir la biodiversité, alors que chacun reconnaît aujourd'hui qu'il constitue une menace pour l'écosystème.

Prenez garde au fait qu'il est très difficile, quand on classe des espèces, de les déclasser ensuite, a fortiori si le classement émane d'un décret en Conseil d'État.

Nous proposons d'interdire les animaux sauvages dans les cirques, trois ans après la promulgation de cette loi. Les animaux utilisés dans les cirques présentent souvent des déviances comportementales et connaissent un taux de mortalité élevé du fait de conditions de captivité inadaptées à leurs besoins physiologiques. L'exhibition des animaux sauvages dans les cirques n'a commencé qu'un siècle après les premiers spectacles de cirque : les animaux ne sont donc pas indissociables du cirque. Le renouvellement des arts du cirque, auquel nous assistons depuis plusieurs années, fait appel à d'autres techniques.

Une telle interdiction marquerait notre respect envers ces animaux et notre volonté de lutter contre la cruauté dont ils sont parfois victimes.

L'heure n'est plus aux spectacles de cirque avec des animaux sauvages, j'en conviens. Cependant, un décret prévoit que les animaux sauvages détenus doivent travailler. Qu'adviendra-t-il des animaux de cirque si l'interdiction est appliquée ? Dans certains cas, leurs propriétaires préféreront s'en débarrasser.

La société doit progressivement accepter que le cirque peut se passer des animaux et proposer des spectacles très intéressants – grâce aux intermittents du spectacle. (Sourires) Mais cet amendement ne me semble pas opportun.

On ne peut pas être indifférent au sort des animaux de cirque. En outre, la mode n'est plus tellement au spectacle avec des animaux, et c'est heureux. Néanmoins, cet amendement, qui porte sur la maltraitance, n'a pas sa place dans un projet de loi sur la biodiversité.

Tous les animaux sauvages dans les cirques ne sont pas maltraités. Mais la société doit s'interroger sur l'intérêt de tels spectacles : est-ce bien l'émancipation sociale que nous souhaitons pour nos concitoyens ?

Je suis, comme vous, attentif à la condition des animaux de cirque. Mais la majorité a-t-elle vraiment l'intention d'interdire à terme la présence d'animaux sauvages dans les cirques ?

Les débats ayant trait à la biodiversité sont déjà nombreux. La réflexion sur le statut de l'animal doit être menée dans un autre cadre.

Certaines municipalités ont déjà pris des arrêtés pour interdire les cirques avec des animaux. Les animaux sauvages n'ont pas leur place dans les cirques : les zoos sont des espaces plus appropriés pour les accueillir.

J'admets que cet amendement puisse paraître quelque peu excessif mais le bien-être animal est désormais une préoccupation forte. Prôner l'interdiction est une bonne manière de manifester notre respect envers les animaux sauvages et d'inciter le cirque à développer d'autres modes d'expression.

Les fédérations départementales des chasseurs doivent participer à la lutte contre le braconnage. Celui-ci n'est pas un mode de chasse puisqu'il est pratiqué en dehors des périodes d'autorisation, au moyen d'armes interdites et dans des espaces protégés. Pourtant, l'État le tolère parfois avec une certaine complaisance.

Nous allons débattre prochainement de la police de l'environnement. En tout état de cause, il n'appartient pas aux fédérations de faire la police de la chasse. Le Gouvernement doit nous préciser comment il entend écarter celles et ceux qui incitent à s'affranchir des règles.

Cette série d'amendements constitue une attaque en règle contre le monde de la chasse de la part du groupe écologiste. La phrase de l'exposé des motifs qui accuse certaines fédérations d'inciter au braconnage est inacceptable. Je rappelle que ces fédérations sont des associations de protection de la nature.

Quant à l'État, il n'est pas complaisant, et je rends hommage aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui mènent un combat permanent et difficile contre le braconnage.

Monsieur Martial Saddier, vous semblez ignorer la situation dans les Bouches-du-Rhône. Les responsables de cette fédération s'amusent à tirer sur des espèces protégées – et 300 personnes, des chasseurs, ont manifesté récemment devant la préfecture pour s'opposer à ces dérives et défendre une conception de la chasse protectrice et encadrée. Certains responsables de fédération ne sont pas des chasseurs, mais des gens qui s'autorisent tout.

Grâce à cet amendement, les fédérations seront placées devant leurs responsabilités ; les débordements pourront être sanctionnés par la justice. Il faut reprendre en main certaines fédérations, confisquées par des chasseurs irrespectueux, et redonner leur place aux chasseurs désireux de rétablir l'équilibre entre chasse et biodiversité.

La chasse obéit à des règles – la preuve en est que le président de la fédération des Bouches-du-Rhône est mis en examen. Appliquons-les !

Je ne souhaite pas rouvrir ici le débat sur la chasse. Dénonçons les actes illégaux, punissons les coupables mais ne stigmatisons pas les chasseurs et ne faisons pas de quelques comportements déviants une généralité.

En adoptant ces amendements, nous risquons de compromettre le travail important mené avec l'ONCFS sur la protection de la nature.

Je rappelle que nous élaborons le droit national et non le droit local.

Ces amendements s'inscrivent dans le chapitre sur la biodiversité terrestre, insuffisamment prise en compte dans ce texte. Il ne s'agit pas d'amendements contre la chasse.

Si !

Vous caricaturez, monsieur Saddier. Les amendements n'ont pas pour but de stigmatiser quiconque mais de combler les lacunes de ce texte afin de mieux protéger la biodiversité.

Je propose à présent de soumettre la liste des espèces dont la chasse est autorisée à l'avis du Muséum national d'histoire naturelle et de l'Agence française pour la biodiversité, afin que l'on s'appuie sur leur connaissance scientifique.

L'inscription sur la liste n'empêche pas de suspendre la chasse si l'espèce est menacée. Votre amendement fait peser une contrainte administrative excessive.

Il convient de favoriser la mixité des usages des espaces naturels. Interdire la chasse le dimanche permettra à chacun de profiter de la nature en ce jour de promenade pour les familles.

Ne rouvrons pas le débat sur la chasse qui nous a occupés des nuits entières il y a une dizaine d'années. L'équilibre qui avait été trouvé doit être préservé. Défavorable.

Dans de nombreux départements, la chasse n'a pas lieu sept jours sur sept. Il serait d'ailleurs utile que le Gouvernement nous transmette des informations sur l'organisation de la chasse dans chaque département.

Je confirme, monsieur le président. Je suis abasourdi par cet amendement : vous osez interdire une activité de loisir le jour symbolique qu'est le dimanche ! Je vois là le signe de votre volonté inavouée d'interdire la chasse dans notre pays.

Il convient de laisser les territoires décider des jours de chasse en tenant compte de la situation locale – cela permettra d'ailleurs un dialogue entre les différents protagonistes.

Il faut interdire la chasse pendant les périodes de reproduction des mammifères.

Favorable, sous réserve du sous-amendement. Celui-ci introduit une exception à l'interdiction pour les mammifères « appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d'être classées nuisibles ».

On ne cesse de réécrire ce qui existe : redire qu'il faut respecter les plans de gestion ne sert à rien. Par ailleurs, je suis préoccupé par le développement d'espèces, qui ne sont pas considérées comme nuisibles, mais qui causent des dégâts considérables aux cultures, à la forêt et maintenant aux zones urbaines.

Certaines espèces qui peuvent être nuisibles comme le ragondin font l'objet d'un plan de chasse. En revanche, d'autres espèces, comme le blaireau, sont menacées par la chasse.

Et surtout par la tuberculose.

Dans un même souci de préservation des espèces menacées, il importe d'interdire la chasse de nuit qui ne permet pas de distinguer ces dernières.

Cette interdiction était inscrite dans le code rural depuis 1844 avant qu'une disposition n'autorise en 2000 les tirs nocturnes, dont la pratique est pourtant dénoncée par les scientifiques.

Je ne souhaite pas, je vous l'ai dit, rouvrir le débat sur la chasse. Avis, pour cette raison, défavorable.

L'amendement vise à interdire la chasse à la glu, pratique cruelle qui, parce qu'elle n'est pas sélective, enfreint l'article 8 de la directive relative à la conservation des oiseaux sauvages.

Avis favorable. Cette méthode de chasse non sélective nuit à la biodiversité, et elle est d'une cruauté insigne, intolérable en ce siècle.

Je rappelle que l'amendement CD758 du Gouvernement a été adopté hier.

L'amendement, soutenu par le réseau des grands sites de France, vise à maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 341-1, permettant ainsi l'inscription de nouveaux sites à l'avenir et le maintien d'une procédure qui a de nombreux effets positifs – elle renforce notamment l'effet de la loi Littoral et de la loi sur l'affichage et la publicité. Le Conseil national de transition écologique, dans son avis sur le présent projet, a demandé le maintien du dispositif.

L'amendement CD342 rectifié, que je vous soumettrai dans un instant, institue une procédure nationale d'inscription, par arrêté ministériel, dans l'attente d'un classement éventuel au bout de dix ans au plus. Il devrait satisfaire votre préoccupation. Je suggère donc le retrait de l'amendement.

Je le maintiens.

L'amendement CD342 rectifié vient d'être défendu.

Je peine à comprendre la méthode suivie. Le Gouvernement, voulant rendre impossible toute inscription nouvelle, est contredit par sa majorité qui propose une nouvelle procédure de classement dont nul ne sait quel sera l'impact. Que l'on en passe par un arrêté ministériel signifie en outre que les collectivités territoriales n'auront pas leur mot à dire. Pourquoi cette incohérence et cette précipitation ? Je comprends l'esprit dans lequel l'amendement est rédigé mais puisque le projet ne sera pas examiné en séance publique avant plusieurs mois, que ne mène-t-on d'abord une étude d'impact ? Et qu'au moment où le Gouvernement parle de supprimer les départements et de redéfinir les régions en renforçant leurs compétences, il n'oublie pas de consulter les collectivités territoriales.

Vouloir simplifier la procédure d'inscription est une idée louable mais ne doit pas conduire à l'abroger. La proposition de simplification que traduit l'amendement CD437 a reçu l'accord des personnalités que nous avons auditionnées. Elle consiste à réviser les listes des monuments naturels et des sites inscrits pour supprimer les sites disparus ou ceux dont l'état de dégradation est irréversible.

Effectivement, un tri s'impose. Mais la procédure proposée par le Gouvernement est trop lourde. Nous avons travaillé le sujet avec des associations d'élus, monsieur Saddier, et nous avons cherché une solution qui convienne à tous ; l'amendement CD342 rectifié la traduit.

Je propose, quant à moi, d'inverser la démarche, en identifiant les sites à radier plutôt que ceux qui doivent être maintenus. Cela facilitera considérablement le travail des services et évitera les tentations de suppressions implicites, injustifiées et expéditives de protections existantes. Mais je me rallierai à l'amendement de la rapporteure s'il est précisé en séance.

La « désinscription » d'un site étant une décision des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 120-1 du code de l'environnement, il convient de maintenir une consultation du public avant la signature du décret mettant fin à une inscription.

L'amendement, soutenu par le réseau des grands sites de France, tend à faciliter la mise à jour des listes des sites inscrits.

Il est satisfait par l'amendement CD342 rectifié précédemment adopté.

La procédure d'inscription des sites ayant été conservée, le premier alinéa de l'article L.341-2 du code de l'environnement doit être maintenu.

L'amendement CD706 a le même objet.

Avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits par le CD342 rectifié.

Il s'agit de simplifier et rationaliser l'instruction des autorisations de travaux sur les immeubles situés en site classé et protégés au titre des monuments historiques ou situés aux abords de ces monuments, en instituant le principe de l'autorisation unique. Chaque service compétent est néanmoins consulté pour accord, lorsqu'il n'est pas chargé de délivrer l'autorisation demandée. Nous anticipons ainsi le texte à venir sur la protection du patrimoine.

Il s'agit de préciser les modalités de révision des listes des sites inscrits.

Défavorable car cela alourdirait la procédure de déclassement.

L'amendement, soutenu par le réseau des grands sites de France, prévoit la consultation des collectivités locales et de la Commission départementale de la nature avant le déclassement d'un site, en complément de la consultation du public.

La précision, d'ordre réglementaire, n'a pas sa place dans le texte. Sur le fond, en alourdissant la procédure de déclassement par une double consultation, on contredirait l'objectif de simplification qui caractérise le texte. Avis défavorable.

Je propose d'assouplir la définition de l'atlas du paysage prévu à l'article L. 350-1 du code de l'environnement, d'une part en s'affranchissant des limites départementales, d'autre part en renvoyant à un décret les modalités d'élaboration du document.

Il est singulier de faire référence aux départements, que le Gouvernement veut supprimer.

Il s'agit de préciser le contenu des objectifs de qualité paysagère, qui doivent comporter des orientations relatives à la protection, la gestion et l'aménagement mais aussi pour les éléments paysagers tels que les haies, bosquets, arbres isolés, mares et vergers. Ainsi favorisera-t-on la reconquête de la biodiversité.

Ces précisions ne sont pas d'ordre législatif, et c'est heureux. Comment définira-on, en chaque lieu, un bosquet et une mare ? Comment espère-t-on recenser chaque arbre isolé ?

L'amendement a toute sa place dans le texte. Les communes font déjà des inventaires.

Les situations varient beaucoup d'une région à l'autre. Pensez à la montagne !

Haies, bosquets, arbres isolés, mares et vergers participent de la qualité du paysage. Là où existe un arbre isolé remarquable, il est bon de le recenser.

Si l'arbre est remarquable, certainement – mais l'amendement ne le précise pas.

Mon interprétation de l'amendement n'est pas la vôtre, monsieur Martial Saddier. Il ne s'agit pas de recenser chaque arbre isolé, mare ou bosquet mais de définir les critères retenus pour apprécier la qualité du paysage.

Ce n'est pas ce qui est écrit.

Les infrastructures agro-écologiques que sont les haies, bosquets, arbres isolés, mares et vergers jouent un rôle majeur dans la qualité des paysages en permettant le maintien des continuités écologiques et ainsi la préservation des espèces. Leur importance a été rappelée dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et aussi dans la nouvelle politique agricole commune. Les mentionner dans les objectifs de qualité paysagère permettra de mieux les protéger. C'est à quoi tend notre amendement.

Je constate que les libellés des amendements CD737 et CD635 sont assez proches. Je suggère un vote sur l'amendement CD737, dont la rédaction pourra être précisée lors de l'examen du texte en séance publique.

Le mien est pourtant plus précis. (Sourires) Je le maintiens.

L'amendement CD436 vise à ce que les territoires intègrent l'atlas du paysage élaboré au niveau départemental dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de leur schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Cet amendement me paraît satisfait dans la mesure où les SCOT formulent déjà des objectifs de qualité paysagère pour chacun des paysages identifiés par l'atlas des paysages.

L'amendement CD745 du Gouvernement a été adopté hier.

Cet amendement, qui vise à interdire, sans dérogation, la publicité en dehors des agglomérations, afin de préserver les paysages ruraux, a pour objectif de faire disparaître les forêts de panneaux publicitaires qui défigurent les entrées de nos villes, dans un souci de préservation du paysage, mais aussi pour mettre fin à un consumérisme excessif. On est loin de la biodiversité, direz-vous, mais cela se rattache aux dispositions du projet relatives aux paysages.

Je ne suis pas favorable à cet amendement qui, si nous l'adoptions, risquerait de mettre en péril l'équilibre auquel un texte de 2011, relatif à l'affichage publicitaire, commence à aboutir. Mieux vaut laisser les collectivités prendre leurs responsabilités pour faire avancer les choses dans ce domaine.

Si les éléments du paysage, auquel se rattache cet amendement, sont des supports de biodiversité, j'estime tout de même inopportun d'aborder la question des panneaux publicitaires d'entrée de ville dans le cadre de ce texte. Il existe déjà des dispositions spécifiques, que nous devrions nous employer à faire appliquer.

Il y a quelque temps, le projet de la RATP d'installer dans le métro parisien des affichages publicitaires dotés d'un mécanisme analysant le comportement des personnes passant à proximité avait suscité une vive polémique. Nous proposons d'interdire, sans dérogation, ce type de dispositif.

Cela n'a pas sa place dans une loi sur la biodiversité.

Je propose d'interdire les bâches publicitaires géantes qui fleurissent sur les échafaudages lors de travaux effectués dans les villes, en dépit de l'article L.581-8 du code du patrimoine qui interdit la publicité à l'intérieur des agglomérations à « moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. ». On peut ainsi s'interroger sur la légalité des bâches installées place des Vosges ou place Vendôme. Le paysage urbain compte aussi, c'est pourquoi cet amendement ne doit pas être regardé comme un cavalier législatif.

J'ai bien peur qu'il en soit un, même si le paysage urbain a toute son importance. Du reste, ces bâches font preuve souvent d'une certaine qualité esthétique, et rapportent un peu d'argent aux collectivités – l'Île-de-France récupère ainsi plusieurs millions d'euros, ce qui facilite la restauration de certains bâtiments. Enfin, une loi relative au patrimoine sera prochainement examinée, elle fournira l'occasion d'aborder cette question de façon plus approfondie.

Au moins faut-il reconnaître au groupe écologiste le mérite d'ouvrir le débat de la biodiversité en milieu urbain, ce qui nous fait oublier un instant les attaques en règles contre le monde rural auquel a donné lieu l'examen de ce texte : après avoir « fusillé » le monde de la chasse, la majorité prend pour cible l'art et la culture – alors qu'elle a déjà les intermittents du spectacle sur le dos ! (Murmures) Les bâches publicitaires constituent souvent de véritables réalisations artistiques et culturelles, que je préfère soutenir plutôt que combattre.

Les seules bâches qui trouvent grâce à mes yeux sont celles constituant un fac-similé du bâtiment sur lequel s'effectuent des travaux, et assurant ainsi une continuité visuelle du paysage urbain. Celles visées par mon amendement sont bien différentes : il s'agit d'énormes bâches publicitaires, apparues aux États-Unis il y a quelques années et aujourd'hui présentes en très grand nombre à Paris – en se promenant en bateau-mouche, on peut en voir toute une série recouvrant les bâtiments des bords de Seine. Il faut avoir une conception de l'art bien particulière pour considérer qu'il s'agit d'oeuvres d'art – et pour ce qui est de l'argent qu'elles rapportent, j'y vois une bien mauvaise pratique : il existe bien d'autres moyens de financer la restauration du patrimoine de nos villes.

J'estime qu'un tel amendement n'a rien à faire dans le projet de loi sur la biodiversité dont nous débattons : son adoption pourrait contribuer à faire croire qu'il s'agit d'un texte fourre-tout.

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite « de simplification du droit » ayant porté de deux à six ans le délai dont bénéficient les publicités, enseignes et pré-enseignes pour se mettre en conformité notamment avec les règlements locaux de publicité, notre amendement vise à revenir à la situation antérieure.

Défavorable : il s'agit, là encore, d'un débat intéressant, mais qui n'a pas lieu d'être ouvert dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la biodiversité.

Nous en arrivons aux explications de vote.

Je remercie le président pour la bonne organisation de nos travaux et la qualité de nos échanges. Je salue également Mme la rapporteure, dont chacun, y compris au groupe UMP, connaît les convictions sur les sujets dont nous avons débattu ; je n'oublie pas qu'elle fait partie des députés ayant voté la Charte constitutionnelle de l'environnement en 2004. Je remercie ceux de mes collègues de l'UMP ayant pris part à nos travaux, en particulier Jean-Pierre Vigier, Jean-Marie Sermier, Guillaume Chevrollier et Lionel Tardy.

Même si cela n'est pas de votre fait, monsieur le président, je regrette cependant que nous ayons dû examiner ce texte en même temps que nos collègues de la commission des affaires économiques travaillaient sur le projet de loi pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt – et alors même que la procédure d'urgence n'a été mise en oeuvre pour aucun des deux textes. Je déplore également qu'il s'agisse d'un texte-fleuve – 72 articles – ayant essentiellement servi à inscrire dans la loi un certain nombre d'évidences – je pense notamment aux associations foncières pastorales –, où figurent bon nombre de cavaliers législatifs, et ayant conduit à rompre plusieurs engagements.

Sur ce dernier point, il ne me paraît pas très sain que, deux mois après un vote conforme entre l'Assemblée et le Sénat et un accord conclu avec des acteurs socioprofessionnels, on profite de l'examen d'un texte à la fin de juin pour remettre en cause le statu quo aussi discrètement que possible, et rendre impossible la situation des collectivités territoriales en leur imposant l'anticipation au 1er mai 2016 de l'interdiction des produits phytosanitaires. Je vois dans cette manoeuvre à la fois une opération de communication et l'occasion de donner des gages à la partie verte de la majorité.

Ce projet constitue, à l'évidence, un procès d'intention fait à certains secteurs d'activité – je pense au monde rural au sens large, à l'agriculture et au monde de la chasse. Ce texte, voulu et porté par le monde urbain, ignore complètement les enjeux de la biodiversité dans la ville. Enfin, on va multiplier les protections, les procédures et les documents – je pense notamment au dernier article, prévoyant la création d'un atlas, qui donnera lieu à nombre de superpositions.

Pour toutes ces raisons, et alors même que la famille politique que je représente s'est engagée avec le Grenelle I, le Grenelle II et la Charte constitutionnelle de l'environnement à soutenir le respect de l'environnement, nous voterons contre le texte issu des travaux de cette commission.