Intervention de Geneviève Gaillard

Cet amendement réintègre dans le projet de loi des dispositions qui devaient faire l'objet d'une ordonnance, et qui ont notamment pour objet une meilleure transposition de la convention CITES.

Il s'agit en premier lieu d'étendre le champ d'application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en incluant les activités de ramassage, capture et récolte, et de préciser la nature des végétaux concernés.

Est ensuite instauré, par mesure de simplification, un régime de déclaration, par exemple pour des activités comme les classes de nature.

Enfin, sont proposées des dispositions de mise en conformité, avec la création de procédures dérogatoires au droit commun : d'une part, une habilitation préalable exigée avant toute déclaration ou autorisation et, d'autre part, un agrément qui ouvre accès à une procédure simplifiée.