Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 26 juin 2014 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :La « désinscription » d'un site étant une décision des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 120-1 du code de l'environnement, il convient de maintenir une consultation du public avant la signature du décret mettant fin à une inscription.
