Intervention de Laurence Abeille
Réunion du 26 juin 2014 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Laurence Abeille :La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite « de simplification du droit » ayant porté de deux à six ans le délai dont bénéficient les publicités, enseignes et pré-enseignes pour se mettre en conformité notamment avec les règlements locaux de publicité, notre amendement vise à revenir à la situation antérieure.
