Intervention de Jean-Pierre Door

Si le texte qui nous est soumis aujourd'hui renoue avec l'impératif d'une baisse du coût du travail et d'un retour de la compétitivité – ce qui va évidemment dans le bon sens –, la Cour des comptes nous indique clairement que les recettes prévues sont surévaluées alors que les dépenses sont sous-évaluées.

Les données économiques sur lesquelles le PLFRSS est fondé sont-elles fiables ? La Cour des comptes, l'Observatoire français des conjonctures économique (OFCE), la Commission européenne, le Haut Conseil des finances publiques ne partagent manifestement pas les prévisions du Gouvernement en termes de niveau de croissance ou de recettes. Selon Consensus Forecasts, la croissance atteindrait seulement 0,8 % du PIB, ce qui est bien inférieur aux estimations.

Avec le pacte de responsabilité, nous sommes dans un grand flou. La sécurité sociale doit supporter la plus grande part des économies décidées sans qu'aucune compensation budgétaire soit prévue. Cela est contraire aux règles fixées depuis 1994, confirmées par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Les perspectives de financement proposées – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2015, réduction des cotisations sociales en 2016, réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) en 2017 – sont trop lointaines, alors que les entreprises ont besoin de mesures applicables immédiatement.

Il est légitime que notre commission soit informée dans les plus brefs délais des compensations prévues par le Gouvernement. La ministre des affaires sociales a considéré devant nous, la semaine dernière, qu'il serait bien temps de voir en fin d'année comment les baisses de charges seront compensées. Cette réponse n'est pas satisfaisante.

Il convient donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans le présent projet de loi.