Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 24 juin 2014 à 17h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur :Il me semble légitime que ce soit le Parlement qui fixe le seuil de rémunération qui permet une réduction dégressive des cotisations salariales. Je propose donc de préciser dans la loi que ces exonérations concernent les salaires inférieurs à 1,3 fois le SMIC.
