Intervention de Gérard Sebaoun

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12 de l'article 2, qui exonèrent les gains et rémunérations inférieurs au SMIC majoré de 60 % du financement de l'allocation de logement sociale (ALS), de la contribution de 0,3 % à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et des cotisations dues au titre des AT-MP. Si la compensation intégrale et annuelle est prévue pour le financement des deux premières allocations, il est indispensable de conserver, pour les AT-MP, un système assurantiel capable de répondre à la sinistralité des entreprises. Je souhaite que le rapporteur nous apporte tous les éléments susceptibles de nous rassurer quant au maintien de ce régime dans le temps.