Intervention de Gérard Bapt

Réunion du 24 juin 2014 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur :

C'est précisément pour faciliter la vie des entreprises et tenir compte de ces difficultés que l'application du principe d'une durée minimale de 24 heures a été reportée au 1er janvier 2016.

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