Intervention de Dominique Tian

Réunion du 24 juin 2014 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Par qui cette évaluation serait-elle réalisée, sachant que, en principe, le Gouvernement n'a pas à se mêler de ce qui relève de la négociation paritaire ? Quels seraient ses effets sur le plan juridique ?

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