Intervention de Dominique Tian

Vous êtes mieux renseigné que nous sur la position du patronat. Reste qu'en principe, le Gouvernement n'a pas à se mêler du contenu des négociations entre partenaires sociaux. Il me semble d'ailleurs que le Conseil constitutionnel vous en a déjà fait la remarque. Vous n'avez pas dit qui serait chargé de cette évaluation : les services de l'État ? Les branches professionnelles ? Une telle disposition signifie-t-elle que les allégements de cotisations patronales prévus par ce texte seront fonction des résultats des branches professionnelles en matière de création d'emplois ? Je crois qu'une telle disposition n'a rien à faire ici, sauf si l'on veut nourrir la confusion juridique.