Intervention de Gérard Bapt

À l'occasion de l'examen des comptes de la sécurité sociale et des auditions que nous avons menées, j'ai constaté que les gestionnaires du régime social des indépendants (RSI) étaient très inquiets de l'intégration financière – aussi appelée adossement – des branches maladie et vieillesse du RSI aux branches maladie et vieillesse du régime général. En fait, il s'agit du même type d'adossement que celui dont a fait l'objet la Mutualité sociale agricole (MSA).

Pour rassurer pleinement les gestionnaires du RSI sur le fait que la CNAMTS et la CNAV n'exerceront pas de tutelle ou de contrôle et qu'elles ne limiteront pas leurs prérogatives, je vous propose un amendement qui transpose ce qui existe pour la Mutualité sociale agricole. Il est précisé que cet adossement ne peut porter en aucun cas atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses du régime social des indépendants de gérer l'ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime.