Intervention de Dominique Tian

Cet amendement porte sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), dont s'étaient émues la CFDT ainsi que la Fédération hospitalière de France, qui représente les directeurs d'hôpitaux publics.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2013 a créé une contribution de 0,3 % sur les pensions de retraite, l'affectant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette contribution devait rapporter 450 millions d'euros en 2013 et 600 millions d'euros en année pleine à partir de 2014. Or son produit a été affecté, à titre dérogatoire, au Fonds de solidarité vieillesse pour 2013. Cette mesure a été très sévèrement critiquée, y compris par les directeurs d'hôpitaux publics, certains organismes de protection sociale, la CFDT et d'autres syndicats. Cet amendement vise à rétablir les choses dans un souci de justice et de transparence.