Intervention de Gérard Bapt

Ces deux amendements renforcent le principe de la compensation financière intégrale à la sécurité sociale des pertes de recettes issues du présent texte. Ce principe, je le rappelle, est clairement énoncé par le code de la sécurité sociale, qui en exclut cependant les allégements généraux dans leur rédaction en vigueur en 2011, dans la mesure où ceux-ci ont fait l'objet d'une affectation de recettes pour solde de tout compte cette même année. Les modifications du PLFRSS tendant à amplifier les allégements de cotisations ont donc vocation à faire l'objet d'une compensation spécifique. C'est là une préoccupation qui fut exprimée au sein de la commission des comptes de la sécurité sociale, aussi bien par les représentants des employeurs que par ceux des salariés. Je souhaite, enfin, qu'il soit bien précisé que la compensation est annuelle et qu'elle interviendra dès 2015.