Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Les tableaux de l'annexe A du PLFRSS incluent, dans leur trajectoire pluriannuelle, le montant correspondant au gel des rentes AT-MP, des pensions d'invalidité et des prestations familiales. Or le gel de ces prestations ne fait pas partie du champ visé par l'article 9, la prochaine revalorisation devant intervenir en avril 2015. Selon l'exposé des motifs du projet de loi et l'étude d'impact de l'article 9, les dispositions relatives au gel des prestations familiales, des pensions d'invalidité et des rentes AT-MP « figureront en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ».

L'amendement réintègre en base, dans les prévisions, le montant de la revalorisation au 1er avril 2015 des pensions d'invalidité et des rentes AT-MP. Il vise à l'abandon définitif du gel des pensions d'invalidité et des rentes AT-MP, qui pénaliserait 1,2 million de bénéficiaires, ceux dont les ressources sont les plus faibles et dont les conditions de travail ont altéré l'intégrité physique et la santé.

La suppression de ce gel représente, en année pleine, une moindre économie de 200 millions d'euros.