Intervention de Denys Robiliard

Ne pas voter l'amendement revient à intégrer le gel, puisque celui-ci est anticipé par le tableau. Or la décision de geler ces prestations n'est pas encore prise. De l'avis du Conseil d'État, on ne peut inscrire dans le PLFRSS des mesures applicables seulement en 2015. La cohérence veut donc que l'on ne tienne pas compte, dans le tableau de ce PLFRSS pour 2014, de ce qui ne sera décidé qu'en 2015. L'amendement assure en ce sens une cohérence juridique.