Intervention de Jean-Louis Roumegas

À l'occasion de la réforme des retraites, plusieurs membres des différents groupes de la majorité s'étaient opposés au report de la revalorisation des pensions. L'article 4 qui le prévoyait avait ainsi été supprimé à deux reprises avant d'être rétabli par le Gouvernement, accompagné d'un geste en faveur des pensions les plus modestes.

Or, de nouveau, ce texte prévoit un gel des pensions de plus de 1 200 euros et un curieux « demi-gel » pour les pensions entre 1 200 et 1 205 euros afin d'éviter les effets de seuil. De surcroît, d'importants problèmes d'application se posent qui n'ont donné lieu qu'à des réponses évasives de la part de la ministre.

Surtout, dix-huit mois de gel des pensions modestes, destinés à financer des aides inconditionnelles aux entreprises, représentent, compte tenu du niveau de l'augmentation du coût de la vie, une perte de pouvoir d'achat sèche d'au minimum 3 %. Il est inacceptable de demander des efforts aux plus modestes sans exiger aucune contrepartie des entreprises.

Le gel de l'allocation familiale de logement, destinée aux familles très modestes, est également incompréhensible. Vous économisez 35 millions d'euros, à comparer aux 4,5 milliards d'exonérations de charges accordées aux entreprises. Ce décalage ne peut que nourrir un sentiment d'injustice chez les Français.

Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à la suppression de l'article 9.