Intervention de Article 16
Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Article 16, L. 722-5-1 [nouveau], L. 722-6, L. 722-7, L. 7211-23, L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime :
Création d'une activité minimale d'assujettissement
