Cet amendement et l'amendement CE827 sont retirés compte tenu de la réunion sur les biens de famille annoncée par le rapporteur ce matin.

Je le retire car tel que repositionné, il modifierait la rédaction de l'alinéa 66, ce qui n'était pas du tout son objet.

Cet amendement propose de substituer au mot « sociales » les mots « ou actions de société » dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle.

Je suis d'accord sur le fond, mais je vous demande de retirer cet amendement pour que l'on puisse en revoir la rédaction d'ici à la séance. Il semble en effet que l'on ne peut pas utiliser l'expression « actions de société ».

L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou saisonniers, l'autorisation d'exploiter obtenu cinq ans auparavant. S'il importe d'être vigilant sur le maintien des emplois en agriculture, le dispositif du contrôle des structures ne peut nier la nécessité pour un chef d'entreprise de faire évoluer son exploitation et de s'adapter aux réalités économiques. Il est donc souhaitable d'exclure de ce contrôle a posteriori les emplois saisonniers dont le nombre a vocation à varier selon les années et les aléas de production.

L'amendement CE576 est défendu.

Je suis défavorable à ces amendements qui affaibliraient notre texte et notre souhait d'exercer un contrôle sur les sociétés.

Création d'une activité minimale d'assujettissement

Nous avons déjà eu le débat sur la surface minimale d'installation : l'amendement est donc défendu.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces heures converties s'ajoutent aux heures du temps nécessaire à la conduite de l'exploitation sans équivalence surface. » Il s'agit de préciser les nouveaux critères permettant de déterminer qui est actif.

Avis défavorable car cette demande est satisfaite par la dernière phrase de l'alinéa 7 qui a été rajoutée au Sénat : « Le temps de travail résultant de cette conversion s'ajoute au temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité mentionnée au 2e du même I ».

Il est défendu.

Avis défavorable comme en première lecture.

Nous en venons aux articles précédemment réservés.

Préservation du foncier agricole

Cet amendement propose d'insérer les mots « du conseil régional » après le mot « État » à l'alinéa 5. Il s'agit de faire reconnaître le rôle des régions en matière d'aménagement du territoire.

Avis défavorable car cet amendement est satisfait. Nous avons passé un accord sur le deuxième pilier avec toutes les régions, et je crois que nous sommes le seul ministère à l'avoir fait.

Même avis que le ministre. Les conseils régionaux pourront être représentés au sein de la CDPENAF au même titre que les autres collectivités et la répartition exacte de la composition de cette commission relève du domaine réglementaire.

Cet amendement vise à faire une place à la diversité des agricultures dans les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et il propose d'y intégrer les organismes nationaux à vocation agricole et rurale spécialisés dans le développement agricole et rural.

Il s'agit d'assurer la définition juridique des zones de montagne représentées dans les CDPENAF.

Le rythme de l'artificialisation des terres agricoles s'est fortement accru au cours des dernières années : de 54 000 hectares par an entre 1982 et 1992, nous sommes passés à 78 000 hectares entre 2006 et 2010. Même si la crise a ralenti cette progression, elle n'en demeure pas moins élevée et la lutte contre ce phénomène doit être au coeur de cette loi.

Comme le demandent les jeunes agriculteurs, la FNSEA et la Confédération paysanne, cet amendement vise à rendre conforme l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour tous les documents d'urbanisme qui ont une incidence sur le foncier agricole.

Si l'avis est demandé sur tout, les communes pourront avoir des difficultés à mener leurs projets à bien. Nous avons créé divers outils pour lutter contre ce phénomène – l'Observatoire de la consommation des terres agricoles et des espaces naturels qui va rendre un premier rapport, une carte IGN, un appareil statistique – mais je ne peux pas être favorable à cet amendement.

Avis défavorable. On ne peut pas imposer l'avis conforme d'une commission à l'égard des décisions de communes dont la liberté d'administration est prévue par la Constitution. Cet avis doit rester consultatif sauf dans les cas de force majeure.

Comme M. le ministre l'a dit lui-même lors de la première lecture, protéger les terres agricoles devient un cas de force majeure. Nous devons protéger les terres agricoles pour que nos concitoyens puissent avoir accès à une nourriture saine et suffisante. Je maintiens donc mon amendement et j'aimerais entendre les positions de mes collègues sur ce sujet.

Madame Allain, le monde rural a aussi besoin d'accueillir des familles nouvelles, de sauver ses commerces, ses écoles, etc. La commission ne peut pas prendre toutes les décisions concernant l'urbanisme qui relèvent, en premier lieu, des communes ou des intercommunalités.

Le groupe socialiste estime qu'à ce stade nous avons pratiquement atteint un point d'équilibre. Nous demandons seulement que la commission puisse s'autosaisir lorsqu'une schéma de cohérence territoriale (SCoT) d'ancienne génération – antérieur au Grenelle de l'environnement – semble un peu flou, voire scandaleux. Mais le pays va bientôt être recouvert de SCoT nouvelle génération et il ne faut pas donner dans la surenchère – ceinture et bretelles – sinon nous allons finir par en mourir guéris.

Pour avoir été maire, président d'intercommunalité, d'un SCoT, je peux vous assurer que, pour résoudre le problème de l'artificialisation foncière, la dynamique essentielle est celle de l'intercommunalité, de l'interfiscalité et de la planification. Dans la région de Nancy, nous avons deux fois plus de zones d'activité que nécessaire et chaque commune crée un lotissement pour sauver son école, ce qui est une impasse. C'est la planification et l'intercommunalité qu'il faut promouvoir et cette dynamique est présente dans la réforme territoriale.

Il me paraît important de laisser aux communes une part de responsabilité en la matière.

Notre groupe défend la même position de bon sens : on ne peut pas retirer cette responsabilité aux communes.

La Commission rejette l'amendement.

Il est défendu.

Cet amendement vise à rendre conforme l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l'espace agricole, naturel ou forestier impliqué, afin d'atteindre l'objectif de réduction du rythme d'artificialisation des terres agricoles et de lutter contre la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Je défendrais l'amendement CE160 et, par anticipation l'amendement CE113. L'avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent.

Il est proposé en conséquence de supprimer les dispositions relatives à l'avis conforme de la CDCEA et à l'obligation ponctuelle de justification, et de lui préférer un avis simple généralisé à l'ensemble des plans locaux d'urbanisme y compris lorsqu'ils sont situés dans des territoires couverts par des SCoT, comme le prévoyait d'ailleurs le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat.

L'amendement CE387 vise à permettre à la CDPENAF de se saisir de tous les PLU, y compris ceux concernant des communes comprises dans le périmètre d'un SCOT approuvé. En effet, le degré de précision de ces deux documents n'étant pas le même, il convient de permettre à la commission de se saisir d'un projet de PLU afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

L'amendement CE536 est défendu.

Il s'agit de permettre à la CDPENAF de s'auto-saisir – à défaut de rendre sa consultation obligatoire – quand elle estime que les collectivités locales n'ont pas su être raisonnables.

L'amendement CE752 est défendu.

Nous insistons sur la nécessité de rétablir la possibilité pour les CDCEA de s'auto-saisir en matière de PLU situés dans des SCoT approuvés. Alors qu'il est demandé un renforcement du rôle de ces commissions, interdire l'autosaisine des CDCEA à ces cas spécifiques est contre-productif.

Avis défavorable à l'amendement CE1038 de Mme Allain et favorable à tous les autres.

Même avis.

Il est proposé de supprimer les dispositions relatives à l'avis conforme de la CDCEA et à l'obligation ponctuelle de justification, et de lui préférer un avis simple généralisé à l'ensemble des PLU, y compris lorsqu'ils sont situés dans des territoires couverts par des SCoT, comme le prévoyait d'ailleurs le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat. Il est en effet souhaitable de veiller à la bonne déclinaison des SCoT dans les PLU et le fonctionnement prévu actuellement des CDCEA leur permettra en outre d'instruire avec des moyens différenciés ces PLU en fonction de leurs enjeux respectifs.

L'amendement CE113 est défendu.

Avis défavorable. Je ne peux pas remettre en cause le fait qu'une alerte claire doit être donnée sur ces questions liée à des AOP, valeurs ajoutées de beaucoup de territoires.

Dans ce cas là, je suis en effet favorable à l'avis conforme et donc défavorable à l'amendement de M. Cinieri.

La Commission rejette les amendements.

L'amendement vise à rendre conforme l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour toutes les surfaces portant des productions bénéficiant d'une certification « agriculture biologique ». La dépollution des terres prend un certain nombre d'années ; il faut donc les protéger.

Avis défavorable.

Je n'entends pas donner aux plans locaux d'urbanisme la possibilité de remettre en cause les appellations d'origine, mais il ne me paraît pas souhaitable de donner, à travers l'avis conforme, un pouvoir de codécision à une commission administrative : cela porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

L'amendement CE285 est défendu.

Avis défavorable.

L'amendement tend à supprimer la procédure de justification d'un document d'urbanisme en cas d'auto-saisine de la CDPENAF pour des projets réduisant des surfaces qui bénéficient d'une appellation d'origine protégée (AOP).

Avis favorable.

Cet amendement vise à rendre conforme l'avis de la CDPENAF pour les terres de captage sur un périmètre rapproché, protégé et étendu.

Avis défavorable. Cet amendement, dont on comprend la logique, confie aux CDPENAF des responsabilités qui empiètent sur celles des collectivités s'agissant des documents d'urbanisme. Les AOP représentent des valeurs ajoutées pour les territoires concernés, mais aussi pour le patrimoine national. Accepter un tel amendement sur les terres de captage reviendrait à ouvrir la porte à une mesure similaire pour d'autres types de terre. Il faut donc s'en tenir aux AOP.

Préserver les terres agricoles est un objectif d'intérêt général auquel peuvent aussi prétendre les projets locaux. Il convient de trouver un juste équilibre. Si l'intérêt national, par exemple, impose de construire une ligne ferroviaire à grande vitesse, une commission chargée de protéger les terres agricoles ne saurait bien entendu y faire obstacle. J'ajoute que les zones classées en AOP sont très étendues : cela représente donc déjà un effort important. Avis défavorable.

Les projets d'aménagement public font souvent l'objet de compensations écologiques, qui parfois pénalisent la production agricole ; or il n'est jamais question de la compensation agricole. L'amendement tend à y remédier.

Cette question n'est pas neutre…

À Saint-Aubin des bois, par exemple, 70 hectares de terres agricoles sont incultivables, même pour le miscanthus, dont la culture n'est toujours pas reconnue par l'administration.

Le groupe SRC soutient le Gouvernement sur cet article.

Certaines pratiques écologiques, sur les territoires, peuvent avoir les mêmes bénéfices environnementaux que la reconstitution de réserves empiétant sur les terres agricoles ; mais ce point ne relève pas du projet de loi, et il intéresse d'autres ministères. Il vaut mieux pratiquer une agriculture écologique sur 200 hectares plutôt que de réserver 20 hectares à un jardin à la Marie-Antoinette : j'espère que nous parviendrons à en convaincre le ministère de l'écologie.

Sur la compensation agricole, le groupe SCR dialogue avec les professionnels : nous attendons des propositions que, le cas échéant, nous présenterons en séance.

Le fait est qu'en pratique, monsieur Potier, les compensations écologiques empiètent sur les terres agricoles.

La compensation environnementale vient du Grenelle de l'environnement. Le problème est que l'agriculture perd à la fois les espaces occupés par les infrastructures et ceux qui sont affectés à cette compensation : elle est donc victime d'une sorte de double peine.

Le ministère de l'écologie ne reviendra pas sur ces règles. Aussi déposerai-je, à l'article 12 ter, un amendement tendant à imposer aux maîtres d'ouvrage des infrastructures une compensation aux agriculteurs, sous la forme d'un soutien à l'activité économique. On ne peut envisager une compensation en surfaces car beaucoup dont déjà consommées – on le voit en Île-de-France.

L'idée d'une compensation agricole s'impose, nous en sommes désormais tous d'accord. Compte tenu des annonces du ministre, madame de La Raudière, je vous suggère de retirer votre amendement.

Je le retire, en effet.

J'aimerais néanmoins que le ministre s'engage aussi sur une compensation agricole pour les terres affectées à la reconstitution d'espaces environnementaux. Comme le dit M. Potier, plutôt que de construire des jardins à la Marie-Antoinette autour des captages d'eau, il serait préférable d'encourager des cultures respectueuses de l'environnement. Je faisais la même demande sous la précédente législature.

La qualité de l'eau ne s'améliore guère. Dans certaines zones, l'eau du robinet n'est même plus potable. Il faut donc rester prudent sur la protection des captages.

La construction d'infrastructures fait définitivement perdre des productions à l'agriculture. Ces pertes méritent donc elles aussi des compensations. Les autres points ont leur légitimité, mais ce projet de loi n'est pas le cadre approprié pour en débattre.

Où trouver les terres agricoles qui compenseront celles qui sont perdues ?

Je le répète, madame Allain, la compensation ne passera pas par l'octroi de surfaces mais par des soutiens des maîtres d'ouvrage aux investissements agricoles.

Cet amendement propose d'améliorer l'efficacité de la procédure collective de remise en valeur des terres incultes et à en conforter la dimension territoriale.

Voilà un amendement intéressant. Chacun, y compris madame Allain, en conviendra : s'il faut protéger les terres agricoles, il faut aussi remettre en culture les nombreuses terres en friche. À cette fin, l'amendement tend à permettre à une collectivité d'obtenir l'inventaire de ces terres. Je vous suggère néanmoins, madame Dubié, de le réécrire d'ici à l'examen en séance pour corriger une erreur de référence.

Je suis de l'avis du rapporteur.

L'agriculture consomme elle aussi ses propres terres. Dans mon département, un programme impose, grâce à un accord avec une entreprise spécialisée dans les déchets, de déconstruire les vieux bâtiments lorsque sont construits des neufs. Ce dossier peut intéresser le pacte d'avenir pour la Bretagne, où de vieilles porcheries ont été laissées à l'abandon. Il faut aussi reconquérir les surfaces actuellement occupées par de vieux bâtiments, même si cela n'entre pas dans le champ de la loi.

C'est effectivement l'article L. 121-14, et non L. 121-4 qu'il faut viser. Je retire donc l'amendement pour le redéposer en séance avec cette rectification.

Je conteste là encore le principe de l'avis conforme, qui me semble porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales : vous ne m'avez pas répondu sur ce point, monsieur le ministre.

Je suis favorable à la libre administration des collectivités ; c'est pourquoi je me suis opposé aux amendements tendant à soumettre les projets à l'avis conforme de la CDPENAF, avis auquel seuls les projets intéressant les AOP sont soumis. Hors de ce cas, c'est le principe de l'avis simple qui s'applique – avec une possibilité d'auto-saisine.

Une brèche a tout de même été ouverte…

Non, l'avis conforme sur les projets relatifs aux AOP restera l'exception.

En l'absence de plan local d'urbanisme, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique ; la décision n'est alors pas prise par la collectivité mais par l'État.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR », interdit à la collectivité de construire ailleurs en l'absence de document d'urbanisme. Le Sénat a modifié l'esprit de ce texte.

L'objectif de la loi ALUR est d'inciter toutes les collectivités à se doter de plans locaux d'urbanisme (PLU).

On consomme aujourd'hui, sur l'ensemble du territoire national, de 40 000 à 90 000 hectares par an – probablement 70 000 environ. Compte tenu de la croissance démographique – 10 millions d'habitants supplémentaires d'ici à 2030 ou 2040 –, ce rythme n'est pas tenable. Une organisation structurée est donc nécessaire, notamment à travers les PLU, mais il faut aussi éviter de limiter la consommation des terres agricoles. Ces deux objectifs sont cohérents, et ne remettent pas en cause la libre administration des collectivités territoriales.

La loi ALUR, je le répète, est cohérente puisqu'elle interdit aux collectivités d'accorder des autorisations ici ou là en l'absence de document d'urbanisme. Elle incite donc à l'établissement d'un tel document. Mais le Gouvernement a accepté une modification du Sénat qui, à travers l'avis de la commission départementale, remet en cause l'esprit de cette loi.

L'avis de la CDPENAF ne change rien au fait qu'en l'absence de document d'urbanisme, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. Ce sont donc, in fine, les services de l'État qui décident ; et la plupart du temps, ils refusent toute construction située hors des parties urbanisées dans une commune qui n'a pas établi de document d'urbanisme. Cela dit, l'avis de la CDPENAF ne simplifie pas les choses, j'en suis d'accord.

Dès lors que le document de présentation intègre la notion d'activité agricole, il est essentiel de décliner dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) les objectifs de consommation, mais aussi de préservation et de valorisation des espaces à usage ou à vocation agricoles.

Le diagnostic du document de présentation, dans cette optique, doit comporter une analyse de l'activité agricole, mais aussi naturelle et environnementale, en complément de l'analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le document d'orientation et d'objectif doit également décliner les modalités de mise en oeuvre d'outils de protection nécessaires au maintien ou au développement d'activités agricoles.

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 22. Je vous invite donc à le retirer.

Même avis.

Depuis 2011, les SCoT peuvent non seulement fixer des objectifs chiffrés de consommation de l'espace urbain – ce qu'ils ont fait depuis la loi Grenelle II –, mais aussi les ventiler par secteur géographique, cette possibilité n'impliquant aucune obligation. Il est gênant de transformer, à quelques mois d'intervalle, une possibilité en obligation. Modifier sans cesse la législation relative aux SCoT génère des risques de contentieux. Il faut de la stabilité juridique.

Ce n'est pas faux…

Transformer, à quelques mois d'intervalle, une possibilité en obligation imposerait de modifier ou de réviser les SCoT. Il faut, sur la ventilation géographique des objectifs chiffrés, s'en tenir à la loi Grenelle II.

La succession des textes remet en cause l'applicabilité de la loi, nous en sommes d'accord. Cela dit, les SCoT mis en oeuvre aujourd'hui ne posent pas de problème quant aux terres agricoles, qu'il s'agit en l'occurrence de préserver à travers une telle obligation. Atteindre des objectifs chiffrés en ce domaine suppose des critères normatifs.

Nul ne conteste le principe des objectifs chiffrés, qui figurent d'ailleurs dans la loi Grenelle II. Nous contestons seulement que la ventilation devienne obligatoire. Le SCoT est à peine modélisé qu'il est déjà obsolète : cela risque de créer des contentieux.

Mon amendement CE857 préserve le principe des objectifs chiffrés, mais il allégerait l'alinéa 24 des mots : « et délimités graphiquement », car cette délimitation n'est pas le rôle du SCoT.

Si le pouvais, je voterais cet amendement des deux mains…

Je retire en tout cas mes amendements CE47 et CE49.

Je retire également l'amendement CE286.

Cet amendement prévoit que le schéma de cohérence territoriale prend en compte le plan régional d'agriculture durable.

Avis défavorable dans un souci de simplification.

Avis défavorable.

L'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) prévoit l'établissement d'un diagnostic. L'amendement propose d'ajouter aux éléments que celui-ci doit prendre en considération – la surface agricole et la valeur des terres – la notion importante de potentiel de production agricole.

L'amendement est défendu avec les mêmes arguments.

Avis défavorable car votre préoccupation légitime est satisfaite par l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme qui fait référence, parmi les éléments sur lesquels s'appuie le diagnostic, aux « prévisions économiques » ainsi que par l'alinéa 26 du présent article qui ajoute à ces derniers les besoins répertoriés en matière de « développement agricole ». Essayons de simplifier !

Puisque nous partageons l'objectif, pouvons-nous trouver d'ici à la séance une solution pour que soit pris en compte le potentiel agricole sans alourdir la rédaction ?

Je suis tout à fait disposé à travailler à une réécriture. Je vous rejoins pour considérer que la valeur des terres agricoles dépend aussi de leur potentiel de production.

Cet amendement propose d'intégrer dans l'élaboration du PLU une réflexion sur l'activité agricole, naturelle et forestière.

Je m'interroge sur la notion d'activité naturelle.

Cette réflexion n'est pas superflue pour des conseils municipaux qui ont parfois perdu le rapport à la terre. Elle peut être décisive pour la qualité des documents d'urbanisme.

Je suis défavorable à cet amendement qui me semble difficile à appliquer.

Votre demande est satisfaite par l'alinéa précité du code de l'urbanisme en vertu duquel le diagnostic préalable à l'élaboration du PLU est établi au regard des besoins répertoriés en matière de surfaces et de développement agricoles.

Cet amendement fait suite à un débat au Sénat sur la destination des bâtiments. Son objectif est de permettre aux jeunes agriculteurs de trouver un logement dans l'exploitation alors que l'habitation reste occupée par les parents. L'amendement autorise donc le changement de destination de certains bâtiments dans les zones agricoles et naturelles afin de les transformer en logement.

En effet, en vertu de la loi ALUR, seul l'intérêt architectural ou patrimonial de ces bâtiments peut aujourd'hui justifier un changement de destination. L'amendement propose d'étendre à tous les bâtiments cette possibilité.

Je vous suggère de rectifier l'amendement en supprimant les mots « ne » et « que » au début de la première phrase du cinquième alinéa.

J'accepte ces propositions de rectification.

Je souhaite alerter le ministre sur la portée de son amendement. Celui-ci contredit la règle édictée dans le code de l'urbanisme selon laquelle, dans les zones agricoles et naturelles, les bâtiments peuvent faire l'objet d'une adaptation ou d'une réfection, à l'exclusion de tout changement de destination. En autorisant le changement de destination hors des parties urbanisées, vous favorisez le mitage.

Cet amendement ne correspond pas aux règles d'urbanisme que nous avons toujours défendues.

Monsieur le rapporteur, je vous ai entendu. Je ne souhaite nullement encourager le mitage. Mon intention est d'autoriser le changement de destination uniquement pour les bâtiments contigus à des bâtiments existants afin de permettre à des agriculteurs d'y habiter. Je retire donc l'amendement afin de le retravailler.

Cet amendement vise à réintroduire un alinéa supprimé par le Sénat afin de rendre applicable à la procédure de révision de la carte communale l'extension des compétences de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Avis favorable.

L'article 12 permet aux structures intercommunales compétentes en matière d'élaboration de SCoT de mettre en place des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, apportant ainsi de la souplesse à un dispositif trop peu utilisé à ce jour.

Néanmoins, il semble important de préciser que la délimitation d'un tel périmètre reste soumise à l'accord du département afin d'assurer la cohésion territoriale et la cohérence entre les différents périmètres mis en place par les EPCI.

Dès lors que le projet de loi confère aux EPCI la compétence, vous ne pouvez pas rétablir une tutelle du département.

Je partage l'avis du rapporteur. En outre, cette nouveauté s'inscrit dans la perspective d'une évolution institutionnelle qui verra sans doute le rôle et la place des EPCI renforcés au détriment des départements.

Dans le cas de la Loire-Atlantique, la compétence donnée aux EPCI rendra difficile la protection des espaces naturels et agricoles autour de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes si le département n'est pas là pour garantir la cohérence des périmètres définis par les EPCI.

Cet amendement précise que la CDPENAF émet un avis sur la délibération du conseil municipal qui autorise les constructions en dehors des parties urbanisées.

Avis favorable.

Il est défendu.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à corriger et harmoniser une série de dispositions transitoires de la loi ALUR dont la rédaction est susceptible de créer une insécurité juridique pour les PLU ou les SCoT concernés.

Cet amendement propose la suppression de l'article qui modifie l'affectation de la taxe d'aménagement.

Cet article, ajouté par le Sénat, vise à assouplir la loi littoral en accroissant les droits à construire dans les hameaux existants. Remettre en cause la loi littoral ouvre la voie à de graves risques de dérive. En outre, ce sujet ne relève pas d'une loi sur l'agriculture.

Sagesse.

Ce sujet très important transcende les clivages politiques. De nombreux députés sont en effet confrontés aux difficultés que rencontrent les agriculteurs pour leur installation et leur logement sur le littoral.

Alors que les communes littorales ne peuvent plus s'étendre aujourd'hui, l'article 12 bis C autorise la densification des dents creuses dans les hameaux du littoral et permet ainsi la construction d'habitations pour les agriculteurs dans ces hameaux.

Le remplissage des dents creuses présente l'avantage de ne pas consommer d'espaces supplémentaires et d'éviter l'étalement urbain. Cet article me semble donc bienvenu.

Je reviens sur l'amendement CE722 qui est tombé. Il aborde le cas des agriculteurs qui continuent à résider dans leur habitation malgré leur cessation d'activité. Dès que ces derniers souhaitent entreprendre des travaux dans leur logement, ils se heurtent à l'opposition de l'administration. Vous ne pouvez pas laisser perdurer cette situation de blocage.

Le texte sur la transition énergétique me semble le véhicule approprié pour aborder cette question. En tout état de cause, nous ne pouvons pas examiner votre amendement qui est tombé.

L'article 12 bis C s'apparente à un cavalier. Cette disposition aurait davantage sa place dans un texte sur le logement ou l'urbanisme.

Je suis favorable au maintien de l'article qu'on ne peut pas qualifier de cavalier. Les élus du littoral sont régulièrement interrogés par les agriculteurs sur ce sujet. Or, chaque amendement déposé pour résoudre le problème est repoussé au motif que le texte choisi n'est pas approprié. En l'occurrence, ce texte est le bon et le moment bien choisi. Si vous n'agissez pas, il n'y aura plus d'activité agricole sur le littoral.

La loi littoral, qui avait un double objectif de protection de l'environnement et de développement maîtrisé de l'activité humaine, a complètement échappé au législateur. Faute de décrets d'application, le juge s'en est emparé quitte à la déformer. La protection du littoral a pris le pas sur toute autre considération au risque de geler les activités touristiques, économiques et agricoles.

Si le législateur ne reprend pas la main, il laisse le champ libre au juge. Les habitants du littoral ne le comprennent pas. Nous avons été élus pour prendre des décisions, non pas pour nous défausser sur des juges qui sont souvent saisis par des associations dont le point de vue très minoritaire sur le littoral finit par s'imposer faute de réponse du législateur.

Je m'étonne qu'une directive territoriale d'aménagement ne permette pas d'agir.

Les agriculteurs qui s'installent sur le littoral pour le maraîchage ne peuvent pas construire leur logement ailleurs que dans le bourg qui se situe parfois à dix ou douze kilomètres du littoral. À la différence des élevages qui bénéficient de dérogations, vous condamnez les productions végétales alors même que le projet de loi a pour objet de développer les circuits courts, de favoriser la répartition de la population agricole sur le territoire et de lutter contre la rétention foncière

Si vous ne réglez pas le problème du logement des agriculteurs, vous manquez une partie de ces objectifs.

Organisation d'enquêtes publiques en agriculture

J'ai présenté précédemment cet amendement sur la compensation agricole.

Comment compenser la perte de terres agricoles et ses conséquences pour l'activité résultant de l'urbanisation ou de la construction d'infrastructures ? Il ne peut pas s'agir, dans la plupart des cas, d'une compensation en nature, sauf par la reconquête des friches que nous avons déjà évoquée.

L'amendement dispose : « les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire. L'étude préalable et les mesures compensatoires sont prises en charge par le maître d'ouvrage. »

Voilà comment nous essayons de traduire l'idée de la compensation agricole.

Nous sommes satisfaits de la réponse qu'apporte cet amendement à une demande forte du groupe socialiste. Nous souhaitons néanmoins que le décret d'application encourage le dialogue entre les chambres d'agriculture et les communautés de communes afin d'éviter une approche par trop territoriale ou trop corporatiste.

Mon amendement pointe la difficulté que vous cherchez également à résoudre. Il propose la remise d'un rapport sur la compensation puisque les connaissances sur les modalités et les conséquences de celle-ci sont insuffisantes pour que des mesures soient d'ores et déjà actées.

Nous reprenons maintenant l'examen du texte à l'article 16 bis A.

En première lecture du texte devant votre Assemblée, j'avais proposé l'idée d'un registre des actifs agricoles, que nous avions confié à la Mutualité sociale agricole (MSA). De nombreuses interventions ont ensuite été faites par les chambres d'agriculture avant la première lecture au Sénat et des négociations se sont engagées. L'amendement CE594, qui procède d'un consensus entre ces deux organismes, permet de clarifier le rôle de la MSA et des chambres d'agriculture dans la gestion de ce registre.

Suffit-il de s'inscrire à la MSA pour figurer sur le registre ?

La MSA enregistre tous les actifs et non-actifs agricoles qui lui verseront des cotisations : son fichier existe donc de toute façon. Les chambres d'agriculture, quant à elles, délivrent les certificats qui définissent les actifs agricoles, donnant au registre sa réalité. Comme nous l'avons vérifié avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ces deux fichiers sont complémentaires et l'amendement tend à organiser la gestion de ce registre entre la MSA et les chambres d'agriculture – à l'a différence d'autres amendements qui portent sur le fond, par exemple sur la définition d'un actif agricole. Ce dispositif a été négocié avec les deux institutions, ce qui n'a pas été simple.

Cela signifie donc que l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) collecte toutes ces informations et a la responsabilité de ce registre.

La MSA, je le répète, a enregistré tous les actifs et non-actifs qui paient et touchent des cotisations. Les chambres d'agriculture sont compétentes pour les actifs agricoles, mais les deux fichiers existent et le fichier de base est celui de la MSA.

Je souhaitais que soit précisé le rôle de l'APCA

L'APCA administre un fichier appartenant à la MSA.

Ce mécanisme, qui permet d'optimiser les moyens des deux organismes, satisfait pleinement nos attentes.

Avis favorable.

Sous réserve d'inventaire, je donne acte au ministre du travail qu'il a accompli et des évolutions positives de la réflexion. Nous réexaminerons cette question d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, car le répertoire est inclusif.

Avis favorable.

Avis favorable.

Cet amendement est rédactionnel.

Avis favorable.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Avis favorable.

Cet amendement tend à préciser la portée du registre et l'inclusion des différentes catégories concernées.

Mon amendement CE585, identique, est défendu.

Avis favorable.

Cet amendement précise les conditions d'éligibilité à l'inscription au registre.

Mon amendement CE589 est défendu.

Avis défavorable à ces deux amendements, qui sont déjà satisfaits.

Les amendements sont, en effet, déjà satisfaits.

Je retire donc le mien.

Je maintiens, quant à moi, l'amendement CE589.

L'article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition produit l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides et une meilleure utilisation de l'argent.

Mon amendement CE561 est défendu.

Mon amendement CE977 aussi.

Avis défavorable.

Le rapport dont l'amendement propose l'élaboration doit permettre de réfléchir aux moyens de permettre aux bûcherons travaillant pour le compte d'une collectivité publique locale de bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein. Cette mesure porte à la fois sur la gestion des collectivités et des espaces forestiers, et sur la prise en compte de la pénibilité du travail. Au lieu de légiférer dans la précipitation, l'amendement propose au ministre d'étudier la question et de nous rendre compte de ses analyses.

Mon amendement CE455 tend lui aussi à la reconnaissance de la pénibilité de l'activité des bûcherons. Il est en effet surprenant que cette profession, qui connaît l'accidentologie la plus élevée, ait été oubliée à cet égard. Il conviendrait que le Gouvernement engage une réflexion pour pouvoir proposer, le moment venu, des mesures qui seraient inscrites dans un texte approprié.

Ayant été moi-même bûcheron, je connais la difficulté de ce travail. Un rapport ou une note pourraient permettre de préciser les mesures à prendre. Avis favorable à cette démarche. Quant à savoir lequel des deux amendements est préférable, je m'en remets à la sagesse de la Commission.

L'amendement du président Brottes est plus précis et va plus loin que celui de M. Herth.

En tout état de cause, il serait impossible de modifier les dispositions relatives à la retraite sans que les partenaires sociaux en débattent.

Je retire mon amendement, limité aux bûcherons travaillant pour des collectivités publiques, pour me rallier à celui du président Brottes, qui concerne l'ensemble de la profession et donne en outre au ministre six mois de délai supplémentaire pour rendre son rapport.

Lors de la première lecture de ce texte, l'Assemblée nationale avait voté une disposition visant à inscrire parmi les métiers de l'agriculture l'accueil social dans les exploitations. L'accueil de personnes autistes ou handicapées, par exemple, complète les revenus de l'exploitation. Il s'agit d'une véritable activité agricole, mais sa dimension sociale rend difficile de définir le statut de sa rémunération. Le Gouvernement devra donc formuler un jour des propositions dans ce domaine.

Bien souvent, les fermes pédagogiques que l'on fait visiter aux enfants des écoles ne sont pas des exploitations agricoles produisant des biens alimentaires, mais des mini-zoos ou des vitrines qui diffusent une image faussée du monde agricole. Cette image artificiellement enjolivée crée un divorce entre l'opinion publique et la profession agricole. La proposition du président Brottes pourrait être l'une des étapes d'un retour à la réalité, en particulier au profit des enfants.

Il faut en effet travailler sur les représentations qu'ont les citoyens de l'agriculture et les ramener à la réalité de l'exploitation agricole. J'émets donc un avis favorable à l'amendement.

L'accueil social à la ferme est bénéfique pour les personnes accueillies comme pour celles qui les reçoivent. Je suis pleinement en accord avec l'amendement proposé et avec la position de M. Herth. Avis favorable, donc.

Parallèlement aux aspects liés à la pédagogie, à l'encadrement, à l'insertion et à l'intégration, il faut aussi prendre en compte l'aspect thérapeutique de cet accueil. De plus en plus souvent, en effet, les exploitations agricoles sont utilisées comme outils pour encadrer des personnes autistes, en situation de handicap ou à insérer. Ne pourrait-on ouvrir en ce sens le dispositif proposé par l'amendement ?

Je n'en suis pas partisan, car l'insertion d'une dimension sanitaire ferait intervenir le ministère de la santé et, partant, supposerait une coordination interministérielle qui compliquerait d'autant plus le dispositif que les financements du sanitaire et du social ne sont pas les mêmes. Face au refus actuel d'exercer une tutelle sur cette activité, mon amendement tend à clarifier la situation afin de pouvoir formuler des propositions pour un texte à venir.

Je salue l'intérêt de cet amendement. Il faut cependant souligner que l'activité d'accueil suppose un double support : l'exploitation elle-même et l'encadrement pédagogique, ce qui pose la question de la formation et des qualifications nécessaires à cet égard. Ce sont là des points importants pour le cahier des charges du rapport.

Je n'ai du reste pas compris pourquoi le Sénat avait supprimé cet article.

Renforcement et clarification de la politique de l'alimentation

La mise en réseau d'acteurs autour de la problématique alimentaire ne doit pas se limiter à l'organisation de la commercialisation en circuits courts, mais elle constitue une réelle opportunité pour favoriser le développement de filières territorialisées.

L'amendement CE117, identique, est défendu.

L'amendement CE425 également.

Ainsi que l'amendement CE577.

Avis favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CE1060. La mention de filières « de proximité » ou « locales » est contraire au droit de l'Union européenne.

Avis favorable à ce sous-amendement.

J'accepte le sous-amendement CE1060.

Moi aussi.

Moi également.

Ayant proposé à l'article 1er le projet alimentaire territorial, que le Sénat a accepté d'intégrer à l'article 17, relatif à l'alimentation je me réjouis de ces amendements issus de tous les groupes parlementaires.

Le projet alimentaire territorial doit permettre aux systèmes d'agriculture biologique d'évoluer, et cela d'autant plus que la production ne suffit pas à la demande dans ce domaine. Il en va de même pour l'agriculture de consommation locale. L'ajout des mots : « y compris biologiques », que propose mon amendement, est donc important.

Ces amendements ayant été proposés par l'APCA, il y a lieu de se réjouir que les chambres d'agriculture adhèrent au projet alimentaire territorial. Sans doute peut-on encore améliorer le texte avant son examen en séance publique et j'évoquerai ce sujet la semaine prochaine avec le président de l'APCA, qui propose notamment d'améliorer les filières. N'oublions pas que le projet alimentaire territorial repose sur des systèmes transversaux aux filières.

Madame Allain, je vous rappelle que seuls les députés proposent des amendements.

Certes, mais celui-ci a été proposé à tous les groupes par l'APCA et nous pouvons nous réjouir que celle-ci ait intégré le fait que nous souhaitions tous des circuits courts.

Avis défavorable sur l'amendement CE961, qui est satisfait par le CE10 tel que je propose de le sous-amender.

Même avis. Je souligne cependant le travail réalisé par Mme Allain en première lecture sur les projets alimentaires territoriaux.

Le souhait défendu par mon amendement, selon lequel ces projets favorisent l'agriculture biologique, ne me paraît pas satisfait.

On pourra si vous voulez préciser ce point lors de l'examen en séance publique, mais l'agriculture biologique est parfaitement intégrée dans ces projets.

Les projets alimentaires territoriaux visent à fédérer des acteurs autour d'une démarche concertée. Les parties prenantes doivent déterminer leur territoire d'action à partir du projet et ne s'inscrivent pas nécessairement dans des limites territoriales préalablement définies. Retenir l'expression « d'autres acteurs du territoire » me paraît donc préférable.

Je suis favorable à l'amendement CE962 et défavorable aux autres.

Même avis.

Cet article, qui a été introduit lors de l'examen au Sénat, dispose qu'une éducation à l'alimentation est dispensée dans les écoles. Mais il s'insère mal dans la section IX du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation qui est consacrée à l'éducation, à la santé et à la sexualité.

Je rappelle que le Gouvernement présentera un projet de loi sur la santé, qui prévoira une éducation à la santé dans tout le système éducatif.

Mon sous-amendement tend à préciser que l'éducation à l'alimentation doit être cohérente avec le programme national relatif à la nutrition et à la santé.

Avis favorable.

Extension des mesures de police sanitaire aux animaux de la faune sauvage

Il s'agit de rétablir la désignation des acteurs de la chasse issue de la proposition du Conseil d'État et le lien entre l'article 18 et le livre II du code rural et de la pêche maritime.

Il importe de distinguer les parcs, enclos et autres lieux, où sont détenus en captivité les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de l'ensemble des détenteurs ou titulaires du droit de chasse.

Même argument.

Même argument.

Avis favorable à l'amendement CE606 et défavorable sur les autres.

Avis défavorable sur les amendements identiques. Je crains que ce que vous proposez ne restreigne beaucoup les capacités à organiser les chasseurs et à les faire participer à la gestion cynégétique, ainsi que, surtout, à faire passer la chasse d'une activité de loisir à une activité d'intérêt général.

Il s'agit de préciser que les dangers évoqués sont sanitaires.

C'est un amendement de cohérence avec celui que nous venons d'adopter. Avis favorable.

Il s'agit de préciser que les mesures prescrites par l'autorité administrative concernent la faune sauvage dans son ensemble mais ne peuvent méconnaître les dispositions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique d'une fédération de chasseurs pour l'agrainage et l'affouragement du gibier.

Même argument.

Même argument.

Il faut remettre de l'ordre dans l'organisation. Si l'administration prend des mesures pour des raisons sanitaires, il faut accepter qu'elles s'imposent aux schémas départementaux de la chasse. Avis défavorable.

Même avis. Ce type de mesures doit s'imposer car elles permettent d'éviter des problèmes sanitaires majeurs, qui peuvent survenir de façon impromptue. Quand je suis confronté à des problèmes de tuberculose ou liés à la faune sauvage, on attend de moi et de mon administration que nous prenions des décisions dans l'intérêt général.

Notre assemblée a changé, comme la société. Alors que la loi sur le développement des territoires ruraux avait donné lieu à un vif débat dans l'hémicycle, aujourd'hui les questions de chasse ne suscitent plus d'intérêt.

Et les propos actuellement tenus sur ce sujet au sein de la commission du développement durable à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la biodiversité ne sont pas piqués des hannetons !

L'Assemblée doit, de façon plus approfondie, se reposer la question du rôle de la chasse dans ses dimensions ludique, économique et environnementale. Celle-ci doit de nouveau être perçue en effet comme une activité d'intérêt public. Il y a un décalage entre le problème de la chasse et la perception qu'en a la société.

À aucun moment de nos débats, je n'ai eu le sentiment que ce texte ou un de nos collègues souhaitait porter préjudice à la chasse. Nous sommes quasiment tous des élus de territoires ruraux et savons l'importance de cette activité à tous points de vue, sur les plans social, économique et environnemental. Les fédérations de chasse jouent en effet un rôle de veille important.

Mais l'autorité administrative doit pouvoir prendre des mesures contrevenant à un schéma départemental de la chasse pour des raisons sanitaires ou pour prévenir des dangers pour les populations. D'ailleurs, le préfet peut interdire par arrêté l'exercice de la chasse dans les périodes de neige ou pour des raisons sanitaires.

Monsieur le ministre, le sanglier pourra ressortir de la forêt dès lors que des rééquilibrages auront été effectués d'ici à l'examen en séance publique.

Monsieur Herth, vous abordez un sujet différent de celui sur lequel nous débattons. On me dit que ce matin une disposition a été adoptée en vue d'exclure des SAFER les représentants des chasseurs. Cela ne doit pas conduire pour autant à refuser d'adopter une mesure de bon sens qui n'a rien à voir avec cela !

Il ne s'agit pas de remettre en cause la responsabilité de l'autorité administrative en matière sanitaire, mais de définir précisément et de façon équilibrée celle des uns et des autres. Les chasseurs craignent qu'on leur en demande trop : dans mon département de l'Hérault, le monde de la chasse est ainsi stigmatisé en raison d'une explosion des populations de sangliers.

Ce matin, lors de l'examen de l'article 13, un amendement portant sur l'alinéa 31, sous-amendé par le rapporteur, a fait disparaître la représentation des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs dans le conseil d'administration des SAFER, ce qui est regrettable, d'autant que l'alinéa 5 de l'article 12 crée une commission départementale dans laquelle on retrouve les associations agréées de protection de l'environnement et ces mêmes fédérations. Cela dit, je n'établis pas de lien de cause à effet avec le débat de cet après-midi.

Je souhaite que nous ne revenions pas sur nos débats antérieurs.

Les organisations de chasseurs pourront faire partie des deux associations de protection de l'environnement prévues au sein du conseil d'administration. L'amendement que nous avons adopté ce matin n'a donc rien enlevé à leurs droits.

Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent trois niveaux d'action différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Il faut conforter les fédérations dans leur mission actuelle de surveillance sanitaire.

Même argument.

Même argument.

Je ne peux être favorable à la suppression de la référence à la notion de prévention pour les associations de chasseurs, notamment s'agissant des dangers sanitaires. D'autant que cette notion existe de toute façon : en régulant par la chasse le développement du gibier sauvage, on fait de la prévention. Et on ne peut dire que pour ces associations cette mission soit une charge. Encore une fois, la chasse doit devenir un enjeu d'intérêt général.

La prévention existe déjà dans les faits. En organisant des battues administratives, les chasseurs prennent des mesures de prévention.

Les chasseurs revendiquent le fait d'entretenir la nature et d'en être les gardiens. Beaucoup d'entre eux apprécieraient de voir figurer dans la loi le terme de prévention.

Nous ne défendrons pas le monde de la chasse en supprimant la notion de prévention. C'est l'image de la chasse qui est en jeu.

Les fédérations de chasse jouent un rôle de surveillance sanitaire, mais l'inscription de la notion de prévention dans la loi effraie les chasseurs car ils craignent de ne pas avoir les moyens d'agir en la matière.

En organisant des actions de formation et de régulation, les associations font de la prévention, et c'est d'autant plus vrai lorsque survient un risque sanitaire. La régulation du gibier, son maintien en bonne santé, la préservation de son environnement relèvent de la gestion préventive. Le fait d'inscrire le principe de prévention dans la loi ne fait qu'acter un élément constitutif de l'action des chasseurs.

Je prends acte de vos propos, monsieur le ministre, dont je ferai part aux fédérations de chasseurs, et je retire mon amendement.

À titre exceptionnel, je le retire également.

Après avoir entendu les propos du ministre, je vais, moi aussi, retirer mon amendement. Veillons toutefois à distinguer les missions des fédérations et les actions des associations de chasseurs sur le terrain.

Les actions de prévention créent du lien entre les chasseurs et ceux qui ne chassent pas. C'est pourquoi il est très important d'intégrer la notion de prévention dans la loi.

Cet amendement vise à préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Je pense que cette précision est nécessaire.

Sans cette précision, les fédérations de chasseurs devront s'impliquer dans la surveillance sanitaire d'espèces sauvages, comme l'ours par exemple.

L'ours n'est pas un gibier !

Très bonne réponse ! Toutefois il peut arriver que, pour diverses raisons, sanitaires ou autres, les fédérations soient obligées de chasser du gibier. Dans la mesure où le code de l'environnement n'utilise que le terme de « gibier », sans autre précision, il est exclu, pour des raisons de cohérence, de faire figurer dans la loi d'avenir pour l'agriculture les mots « gibier dont la chasse est autorisée ».

Je vous rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation considère tous les animaux de la faune sauvage comme des gibiers.

Votre rapporteur souhaite en rester au texte du projet de loi. Les chasseurs connaissent mieux que quiconque les interactions qui existent entre les animaux. Certains animaux sont considérés comme du gibier sans pour autant être chassés. Il en va ainsi du blaireau, qui véhicule la tuberculose dans mon département. Les actions de surveillance et de prévention ne peuvent porter uniquement sur les animaux chassables, et seuls les chasseurs sont capables de déterminer le bien-fondé de ces actions.

La judiciarisation de notre société nous impose la plus grande prudence. Dans la mesure où la jurisprudence de la Cour de cassation qualifie de gibier tous les animaux de la faune sauvage, il me semble que la précision proposée par ces amendements n'est pas inutile.

Je rappelle que le code de l'environnement ne fait référence qu'au gibier. Dans un souci de cohérence, je préfère en rester au texte de l'article. Je suis donc opposé à l'adoption de ces amendements.

Je m'engage toutefois à regarder cette question de plus près, avec le rapporteur et ceux d'entre vous qui le souhaitent, avant l'examen du projet en séance publique.

Je prends en compte votre bonne volonté et votre proposition d'examiner cette question. Je retire mon amendement. Nous en reparlerons en séance publique et si vous nous présentez des arguments juridiques convaincants, nous accepterons de conserver le texte en l'état.

Je retire mon amendement.

Je retire également le mien.

Les amendements CE266, CE394 et CE416 sont retirés.

Il est important de permettre aux fédérations départementales de chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup, c'est pourquoi il convient de circonscrire leur action en ce sens.

Dans plusieurs territoires, en particulier la Lozère et la région Languedoc-Roussillon, la question de la régulation du loup a opposé les éleveurs et les chasseurs. C'est pourquoi il faut donner aux fédérations la possibilité d'agir sur cette régulation en collaboration avec leurs adhérents.

Pour avoir été premier vice-président de la commission d'enquête sur la présence du loup en France, dont Christian Estrosi assumait la présidence…

Elle n'a pas été très efficace !

Détrompez-vous, elle a été efficace. Elle devait démontrer que le loup avait été réimplanté artificiellement. Or elle a fait apparaître qu'il était venu naturellement dans notre pays – où il a d'ailleurs tendance à s'accroître rapidement. Depuis ces travaux, l'écoute s'est améliorée lorsqu'il est question de régulation. M'étant alors rendu dans les alpages, j'avais constaté que les mesures de protection mises en place étaient inopérantes face aux agressions du loup. J'y ai appris aussi que le parcage des brebis – préconisé dans les milieux urbains – n'était pas une solution car il favorise le développement d'une infection des pieds des ovins.

Avons-nous les moyens d'évaluer la population des loups en France, sachant que c'est un exercice difficile ?

Je pense que la population des loups s'est accrue au cours des dernières années. En montagne, nous sommes en outre confrontés à un autre problème : les chiens Patou utilisés par les éleveurs agressent les promeneurs et les vététistes.

Les tirs de prélèvement d'autres animaux que les loups ne sont-ils pas parfois nécessaires également ? Les loups sont trop nombreux dans certains territoires et il faut sans doute en éradiquer certains, mais je vous rappelle que nous sommes signataires de la Convention de Berne qui a été signée à une époque où le loup était absent en France. Comment gérer cette situation, monsieur le ministre ?

Par ailleurs, après avoir discuté avec des spécialistes, j'ai compris que tuer n'importe quel loup risquait de faire plus de mal que de bien. Tuer un chef de meute, par exemple, provoque la dispersion du groupe qui s'éparpille sur différents points du territoire pour se reproduire, ce qui augmente leur prolifération.

Les moeurs des loups en France sont différentes de celles des loups du Canada. Il semble que les loups s'adaptent à leur territoire et à leur environnement. Autoriser les prélèvements ne résoudra pas le problème, bien au contraire. Tout cela doit nous convaincre de la nécessité de confier la mission de régulation du loup à des personnes qui ont étudié sérieusement ces animaux.

Les spécialistes auditionnés lors de la commission d'enquête avaient affirmé que jamais les loups n'attaquaient les êtres humains et les génisses. Or des attaques de loup ont eu lieu sur des enfants et, dans les Alpes, ils s'en sont pris à des génisses à proximité des habitations. Cela montre que les pratiques du loup évoluent avec le temps.

J'ajoute que dans ma circonscription, les gardes-chasse ont cherché un loup pendant plusieurs semaines. Ils ne l'ont jamais trouvé, mais cette traque a coûté très cher.

Avec Delphine Batho, nous avons mis en place le plan d'action national loup. Ce plan autorise les tirs des chasseurs et pas seulement des louvetiers qui arrivaient toujours après l'attaque. Le plan Loup, désormais inscrit dans la loi, fait des chasseurs des acteurs du prélèvement et de la régulation.

Il est inopportun de mentionner le loup dans l'article dont nous discutons car il sera abordé dans l'article suivant. Pour l'heure, restons-en à la participation des chasseurs aux prélèvements de diverses espèces.

Dans l'article qui suit, la loi française va au-delà de la directive Habitats actuellement en vigueur et de la Convention de Berne de 1979, négociées et signées par différents pays à un moment où le loup était un animal en voie de disparition. J'ai commencé à discuter avec l'Espagne et l'Italie, pays dans lesquels le loup est également présent. Nous ne sommes pas majoritaires au sein de l'Union. Nous allons tout de même essayer d'adapter la directive Habitats à l'échelle européenne.

Dans un autre article, le Gouvernement présente des amendements visant à mettre les dispositions relatives au prélèvement du loup en cohérence avec les textes européens et internationaux.

Votre discours peut s'entendre, monsieur le ministre, mais pour conserver la possibilité de prélever d'autres espèces, pourquoi ne pas supprimer les mots « des loups » tout en conservant la phrase « Elles agissent pour cela en collaboration avec leurs adhérents » ?

L'alinéa 43 énonce que les fédérations de chasse « contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement ». Ces tirs peuvent donc concerner le loup, tout comme le renard ou le sanglier. C'est donc une erreur que de mentionner le loup dans cet alinéa.

En revanche, préciser que les fédérations agissent en collaboration avec leurs adhérents me semble relever du bon sens. Je vous propose donc de rectifier les amendements en ce sens.

J'y suis favorable.

Comme d'habitude, je m'incline…

J'accepte cette modification.

La Commission adopte les amendements CE267 et CE395 ainsi rectifiés.

Rassurée par les propos du ministre, je retire mon amendement pour le redéposer en séance publique.

Je retire également le mien.

Je retire mon amendement.

Moi aussi.

Cet amendement vise à mettre la loi française en conformité avec le droit communautaire. Il donne à la France les moyens d'assurer des prélèvements, en accord avec les associations et les fédérations de chasse.

Avis favorable.

Le pastoralisme dans notre pays est confronté à différents prédateurs – le loup, l'ours, le vautour. Ces espèces doivent naturellement être protégées, mais nous assistons à des changements de comportement qu'il serait intéressant d'expertiser. Des missions sont en cours, mais en attendant nos éleveurs sont exaspérés. Je sais que vous suivez ce dossier avec la ministre de l'écologie. La présence des prédateurs, qui est un frein à l'activité économique des zones de montagne, risque de provoquer des réactions extrêmes qui ne sont souhaitables pour personne. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous vous engagiez, en collaboration avec votre collègue, à mener un travail de concertation pour aider notre pays à sortir des dogmes et pour accompagner les éleveurs.

Je m'associe à la demande de Frédérique Massat. Dans les Hautes-Pyrénées, nous déplorons depuis quelques semaines plus d'une vingtaine de prédations dues aux ours dans la vallée de Luz. Les éleveurs sont exaspérés et ils le montreront certainement samedi prochain à Foix. Vendredi, à proximité de Tarbes, des jeunes veaux ont été attaqués par des vautours.

À un moment où le pastoralisme est en danger, ces prédations risquent de remettre en cause une activité importante pour l'économie de ces territoires, notamment sur le plan touristique. Quant aux chiens Patou, ils ne peuvent pas être une solution étant donné les risques qu'ils représentent pour les personnes, notamment les randonneurs et les enfants.

Sans être une élue de la montagne, je ne peux pas ignorer qu'à l'ouest de mon département le pastoralisme souffre de la présence de meutes de loups et de vautours. C'est pourquoi je partage le point de vue de Mme Dubié et Mme Massat et j'attends que vous nous apportiez les éclaircissements qu'elles vous demandent.

En tant qu'élu de l'Hérault, un des quatre départements sur lesquels s'étend l'espace des Causses et Cévennes, inscrit au Patrimoine mondial de l'Unesco, je veux insister ici sur la nécessité pour l'État français de préserver le caractère exceptionnel de ce territoire, lié à l'agropastoralisme.

Je voudrais d'abord soumettre au Gouvernement une question de cohérence : ces dispositions, qui modifient le code de l'environnement, ne devraient-elles pas plutôt figurer dans le projet de loi relatif à la biodiversité, examiné en ce moment même en commission ? Par ailleurs, conformément à une approche pragmatique conciliant les intérêts de l'agriculture et l'environnement, que nous avons toujours préféré à une approche dogmatique, je doute qu'on réglera ce problème concret par un article de loi. Hormis en ce qui concerne les parcs nationaux, où une réponse juridique s'impose, de tels problèmes appellent des réponses opérationnelles.

Sur le constat, nous sommes tous d'accord. Je suis parfaitement conscient de la gravité des nuisances causées par le loup au pastoralisme, qui peuvent pousser certains éleveurs à des gestes désespérés, et c'est la raison pour laquelle j'ai mis en place le plan Loup, en concertation avec Delphine Batho, alors ministre de l'écologie. Il semble aujourd'hui que les troupeaux font l'objet d'attaques d'autres prédateurs, tels le vautour.

À partir de ce constat, il s'agit de trouver, en concertation avec le ministère de l'écologie, une solution qui soit conforme à la directive « Habitats » et aux impératifs de protection de la biodiversité tels qu'ils sont définis par la convention de Berne. Ce cadre juridique ne doit pas nous empêcher d'avancer sur des sujets comme les autorisations de prélèvements, dont certaines ont été annulées par le juge administratif. Aujourd'hui même, Mme Royal a fait connaître sa volonté de rendre effectives les décisions prises dans le cadre du plan Loup – je rappelle que onze loups seulement ont été abattus, alors que le plan Loup autorise un prélèvement de vingt-quatre individus. Quant à moi, j'ai pris des contacts avec certains de nos voisins européens pour voir s'il était possible d'avancer ensemble sur cette question. Même si de plus en plus d'États membres sont concernés par la progression du loup, je ne vous cache pas qu'il ne sera pas facile de trouver un accord, ce sujet ne faisant pas nécessairement partie de leurs priorités.

Obligation de publicité des contrôles sanitaires et renforcement des sanctions en cas de manquement aux règles en matière de sécurité sanitaire des aliments

Favorable.

En justifiant votre proposition de suppression de l'article par la modification attendue de la carte des régions dans le cadre de la réforme territoriale, comme le fait l'exposé sommaire de l'amendement, vous risquez, monsieur le ministre, de créer une jurisprudence !

Cette proposition de suppression est justifiée d'abord par un problème de définition juridique, les laboratoires départementaux d'analyses, les LDA, ne faisant pas partie des services d'intérêt économique général aux termes du droit européen.

Il me semble cependant que personne ne conteste l'utilité de ces LDA dans les départements. Faudra-t-il donc attendre une autre définition législative de ces structures ?

Je suis pour ma part favorable au maintien d'un réseau d'organismes d'analyse couvrant l'ensemble du territoire afin de pouvoir réagir rapidement face aux risques sanitaires. Simplement la solution choisie par le Sénat pour conforter l'existence de ces laboratoires n'est pas conforme aux définitions du droit européen. En effet, seuls les services eux-mêmes peuvent être reconnus d'intérêt économique général, et non les structures qui concourent à ce service. Le Gouvernement fera en séance d'autres propositions pour garantir la préservation des LDA.

Je ressens comme une réticence de votre part face à votre propre amendement.

Il est vrai que j'ai été alerté par l'Association des départements de France et un certain nombre de présidents de conseils généraux, et que je suis par ailleurs convaincu qu'il est nécessaire de maintenir un réseau de laboratoires publics. Je dois cependant veiller à ce que les objectifs inscrits dans la loi soient conformes au droit.

L'utilité des LDA dépasse le seul niveau départemental, puisque des agences de l'État telles que l'ANSES travaillent en étroite collaboration avec eux. Vous seriez donc bien inspiré, monsieur le ministre, de trouver d'ici à la séance le moyen d'inscrire leur existence dans le texte de la loi, afin de les préserver des futures évolutions de nos structures territoriales.

La future réforme territoriale me semble d'autant moins justifier votre amendement que celui-ci risque de laisser penser qu'on s'apprête à liquider toutes les structures départementales. À ce stade, cela ne me semble pas de bonne politique.

Il ne faut surtout pas que la France se précipite pour anticiper les exigences du droit européen : nous devons au contraire préserver au maximum nos structures publiques.

Une solution serait de conserver le premier alinéa de l'article, qui pose un principe général, quitte à le préciser en séance.

L'amendement du Gouvernement serait ainsi rectifié : les mots « le deuxième alinéa de » sont introduits après le verbe « supprimer ». Êtes-vous d'accord avec cette modification, monsieur le ministre ?

Tout à fait.

Il me semble pourtant qu'elle va à l'encontre de ce que vous avez dit en défense de votre amendement.

Le premier alinéa ne fait qu'affirmer l'existence de ces structures sans entrer dans le détail juridique, qui est ce qui pose problème.

Dispositif anti-cadeaux et encadrement de la délivrance des médicaments vétérinaires

Nous proposons que les modalités et le champ d'application des dispositions du troisième alinéa soient précisés par un décret en conseil d'État.

Il me semble que l'amendement du rapporteur qui doit venir en discussion après le vôtre poursuit le même objectif.

Je vous propose en effet de retirer votre amendement au bénéfice de mon amendement CE 630, qui vient immédiatement après le vôtre. S'il partage le même objectif, sa rédaction me semble plus opportune.

Il s'agit de préciser le champ d'application du dispositif « anti-cadeaux ».

Favorable.

Toute mesure susceptible de favoriser une baisse du prix de l'antibiotique risquerait d'être contre-productive en contribuant à déstabiliser les acteurs vétérinaires. Cet amendement vise à maintenir un prix raisonnable de l'antibiotique et surtout à préserver l'équilibre économique des structures vétérinaires dédiées aux élevages producteurs de denrées alimentaires et ainsi à conserver un maillage sanitaire et à promouvoir des mesures alternatives et de biosécurité.

L'amendement CE669 étend l'interdiction de différenciation, non seulement aux tarifs mais à l'ensemble des conditions générales de vente.

L'article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d'influer sur les prescriptions d'antibiotiques en médecine vétérinaire. Ainsi, les remises, ristournes, rabais et autres avantages en unités gratuites consenties par les laboratoires et considérées comme des incitations à prescrire sont interdites chez les ayants droit. Si cette disposition n'apparaît pas sujette à critique dès lors qu'elle s'applique aux ayants droit prescripteurs, elle est en revanche totalement illégitime s'agissant des pharmaciens, ayants droit non-prescripteurs, qui ne peuvent pas influer sur les prescriptions d'antibiotiques. Le circuit pharmaceutique de distribution des antibiotiques vétérinaires qui représente aujourd'hui moins de 1 % des ventes, se verrait ainsi définitivement marginalisé par l'effet d'une sanction injuste et injustifiable alors qu'il constitue le meilleur moyen d'atteindre l'objectif fixé par l'article 20, qui est de prévenir l'influence commerciale sur les prescripteurs. Le risque d'entente entre vétérinaires de même cabinet ou de zones géographiques communes serait avéré car l'éleveur resterait définitivement captif de « son » vétérinaire. Le déséquilibre ainsi créé désavantagerait de fait le pharmacien, en totale contradiction avec la réglementation en vigueur et la liberté d'entreprendre.

C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure les pharmaciens d'officine du champ d'application de cette disposition.

Je préfère l'amendement du rapporteur. La loi ne peut pas prévoir une discrimination telle que celle que vous proposez, monsieur Cinieri : elle doit s'appliquer à tous. Je suis également défavorable à l'amendement de M. Benoit.

Il est absolument impossible d'octroyer un avantage concurrentiel aux pharmaciens comme vous le proposez, monsieur Cinieri.

Il s'agit simplement de compenser l'avantage concurrentiel dont disposent les vétérinaires en tant que prescripteurs.

L'amendement reporte la date limite d'adoption de l'arrêté établissant les recommandations de bonne pratique d'emploi des antibiotiques après la promulgation de la loi.

Cet amendement tend à définir un suivi des consommations d'antibiotiques ainsi que des objectifs de diminution de ces consommations dans les élevages, qui soient exprimés non pas sur les tonnages comme actuellement, mais sur les dosages et l'activité thérapeutique des molécules utilisées.

Tout en étant totalement en phase avec l'objectif qu'il poursuit de diminuer le recours aux antibiotiques dans le cadre de la lutte contre l'antibiorésistance – un problème qui devient critique et qui réclame notre vigilance –, je suis défavorable à cet amendement qui n'apporte rien sur le plan des textes ou des outils.

Même avis, même si la distinction qu'établit M. Cinieri entre tonnage et dosage est très pertinente, car on peut réduire le tonnage tout en utilisant des molécules plus actives, donc plus néfastes à la santé et à l'environnement.

Il apparaît justifié d'encadrer la profession de délégué vétérinaire. L'amendement propose de réserver leurs contacts aux professionnels du médicament vétérinaire que sont les pharmaciens d'officine et les vétérinaires régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.

Mon amendement étant identique, je considère qu'il est défendu.

Je ne suis pas favorable à ces amendements, dans la mesure où la catégorie des professionnels avec lesquels les délégués vétérinaires peuvent avoir des contacts portant sur les médicaments soumis à prescription est déjà fixée dans la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la publicité pour les médicaments vétérinaires. À ce titre, la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est autorisée auprès du public pour ceux qui ne sont pas soumis à prescription. Nul besoin d'en rajouter : en réalité, ces deux amendements sont satisfaits.

Même avis.

L'objectif fixé par l'article 20 concernant l'emploi des antibiotiques est de prévenir l'influence commerciale présente chez les prescripteurs qui délivrent eux-mêmes leur propre prescription. Les consommateurs, au travers de la revue UFC Que Choisir, disent : « Le conflit d'intérêt des vétérinaires qui, tout à la fois, prescrivent des antibiotiques et les vendent, n'incite pas à la modération ! »

Les pays du nord de l'Europe – où le prescripteur n'est pas le vendeur – ont valeur d'exemplarité en matière d'utilisation raisonnée des antibiotiques. À l'inverse, les pays où existe ce statut de prescripteur-vendeur sont ceux qui consomment le plus d'antibiotiques. La France, où les prescripteurs vendent 99 % des antibiotiques à usage vétérinaire, compterait plus de 10 % des décès imputés à l'antibiorésistance en Europe : 4 000 des 25 000 à 40 000 cas enregistrés par an.

Nous abordons là l'un des sujets majeurs de ce texte. Certains estiment qu'il faut totalement découpler les deux activités et interdire au vétérinaire de vendre les médicaments qu'il prescrit, afin de lutter de manière efficace contre l'antibiorésistance. D'autres estiment que le vétérinaire n'est pas influencé dans sa pratique et sa prescription par la faculté qu'il a de vendre des médicaments.

Après étude, nous avons constaté que les pays européens qui pratiquent un découplage des deux activités, à l'instar de l'Espagne, ne sont pas ceux qui enregistrent la baisse de la consommation d'antibiotiques que nous souhaitons. Dans d'autres pays qui continuent à pratiquer le couplage – au nord de l'Europe, en particulier – les pratiques ont évolué et la consommation d'antibiotique a beaucoup baissé.

Contrairement à ce que prétend Que Choisir, le découplage n'est pas le facteur déterminant dans ce domaine. Prenons l'exemple des élevages de porcs en Bretagne qui utilisent énormément d'antibiotiques au moment du sevrage et de la castration des animaux. Si l'éleveur abandonne la castration, sa consommation d'antibiotiques peut basculer du jour au lendemain. Non pas que je veuille remettre en cause cette méthode de la castration, quoique…

En outre, si les vétérinaires ne peuvent plus prescrire, se posera le problème de leur rémunération. Nous avons trouvé cet équilibre pour garder un réseau de vétérinaires en zone rurale pour le monde agricole. Il faut à la fois conserver un réseau de vétérinaires et lutter contre la consommation excessive d'antibiotiques.

Je suis tout à fait en phase avec M. le ministre.

Monsieur le ministre, votre argumentation est très intéressante mais elle vous met dans une situation difficile : vous devez choisir entre le réseau des vétérinaires et celui des pharmaciens. Avec la législation que nous adoptons, quelque 200 pharmacies rurales vont se trouver en grande difficulté, car elles font grosso modo 50 % de leur chiffre d'affaires dans le domaine vétérinaire. La disparition de ces pharmacies serait dommageable pour la population, elle poserait un problème d'aménagement du territoire et les élus locaux viendraient très vite sonner à votre porte.

Nous devons prendre le temps de la réflexion et ne pas prendre des décisions définitives en commission si nous voulons réduire la consommation d'antibiotiques tout en maintenant la présence des vétérinaires et des pharmaciens sur le territoire national. D'ici à l'examen en séance, nous aurons peut-être trouvé la solution et nous ne devons pas nous enfermer dans une posture dès ce soir.

La présence sanitaire assurée par les pharmaciens en territoire rural et la déprise pharmaceutique, qui tangentent notre discussion d'aujourd'hui, sont de vrais sujets. La commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales pourraient s'en emparer un jour.

Les agriculteurs que j'interroge expliquent leurs pratiques. Les producteurs de lait font des analyses régulières et, quand ils trouvent beaucoup de cellules, ils réalisent un antibiogramme qui va déterminer le type et la quantité d'antibiotique à utiliser. C'est la propagation de ces bonnes pratiques agricoles qui peut réduire le recours excessif aux antibiotiques. La plupart du temps, les agriculteurs sont extrêmement responsables, ne serait-ce que parce que le recours aux médicaments représente un coût pour eux.

Monsieur le ministre, je souscris à votre argumentation, même si je partage la préoccupation d'aménagement du territoire de mes collègues Antoine Herth et Annie Genevard. Quant à l'amendement CE62, il jette un doute sur les qualités professionnelles des vétérinaires. À travers les textes que nous adoptons, nous devons aussi envoyer des signaux à la population : les agriculteurs et les vétérinaires sont des professionnels à qui l'on fait confiance. En France, il y a une prise de conscience collective réelle quant à l'usage des médicaments, des produits phytosanitaires et de divers intrants agricoles.

Je vous interrogeais cet après-midi sur la traçabilité des aliments au niveau européen, et la France peut s'enorgueillir d'être en pointe dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments grâce au travail réalisé au cours des dernières années. Dans ma région, il y a quelques jours, j'ai participé au vingtième anniversaire de l'un des sites de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, désormais intégrée au sein de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Nous sommes sur une trajectoire positive qu'il faut encourager et ne pas adopter ce genre d'amendement qui sème le doute d'une manière insidieuse et désobligeante à l'égard des vétérinaires.

En revanche, nos deux collègues de l'UMP, Annie Genevard et Antoine Herth, soulèvent un vrai problème mais qui relève d'un autre débat.

Les antibiotiques à usage vétérinaire posent un problème de santé publique. Si les pays du nord de l'Europe en utilisent beaucoup moins, c'est parce que leurs inconvénients ont fait l'objet de campagnes de sensibilisation depuis fort longtemps. Il faudrait mener le même genre de campagne en France pour que les gens soient bien informés et qu'ils évitent de recourir à ce qui est une solution de facilité, une pratique tentante.

Quant aux pharmacies rurales, elles ne délivrent pas que des antibiotiques comme produits vétérinaires. Que ces derniers représentent 50 % de leur chiffre d'affaires, ainsi que l'indique Antoine Herth, m'étonne un peu, mais je n'ai pas de statistiques sous la main. Enfin, certaines fermes étant relativement éloignées des pharmacies, le vétérinaire rend service à l'agriculteur quand il lui vend des antibiotiques nécessaires. Je ne suis donc pas favorable à l'amendement proposé.

L'amendement CE547 est défendu.

Mon amendement vise à restreindre la possibilité, offerte à un groupement de producteurs agréé, de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d'élevage aux seuls antibiotiques présentant un risque d'antibiorésistance avéré.

L'antibiorésistance est un phénomène global, qu'il convient de traiter comme tel.

Je veux limiter la restriction aux seuls antibiotiques qui présentent un risque d'antibiorésistance – peut-être le mot « avéré » est-il de trop.

La prescription des antibiotiques critiques, utilisés à la fois pour les hommes et pour les animaux, est strictement encadrée. Un référent assurera la coordination de la politique d'utilisation des antibiotiques ; les vétérinaires devront obligatoirement faire appel à lui pour utiliser des antibiotiques critiques. Votre amendement est donc satisfait sur le fond et il n'apporte rien.

Il vise à compléter l'alinéa par les mots : « dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d'antibiorésistance ».

J'entends bien, mais l'antibiorésistance ne peut venir que d'une consommation globale d'antibiotiques ; elle en est la conséquence. C'est pour éviter ce risque, et non après le constat qu'il est « avéré », qu'il faut limiter l'utilisation des antibiotiques.

Je ne suis pas totalement convaincu, mais je retire mon amendement.

Je retire le mien également.

Les dispositions introduites à l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique concernent l'interdiction de remise, rabais, ristourne, pratique de prix différenciés et remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ainsi que les contrats de coopération commerciale intéressant ces médicaments. L'amendement introduit un délai de mise en conformité des contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

Réglementation de la publicité des produits phytopharmaceutiques et création d'un dispositif de phytopharmacovigilance

L'amendement CE976 vise à sortir les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) de l'impasse technique et administrative où elles se trouvent, en définissant une réglementation adaptée à leur reconnaissance.

Certaines substances phytosanitaires, pourtant reconnues comme cancérigènes, ou perturbateurs endocriniens, perturbateurs également des pollinisateurs qui sont les alliés des agriculteurs, continuent de recevoir des autorisations de mise sur le marché. Si l'on autorise ces produits dangereux pour la santé, il faut aussi autoriser les produits qui ne le sont pas.

Je m'étais engagé, lors de nos débats sur les PNPP en commission et en séance, à trouver, en concertation avec les acteurs, une rédaction qui garantisse une sécurité juridique et soit conforme aux règles européennes.

Mon amendement, que je propose de rectifier en supprimant les mots : « soit de produits à faible risque », crée une nouvelle catégorie juridique, celle de « substances naturelles à usage biostimulant ». Cela permettra à certains produits de ne plus être visés par les règles applicables aux produits phytosanitaires. D'autres pays, à commencer par l'Espagne, ont opté pour cette solution ; dans un courrier daté du 9 juin, en réponse au président Brottes, M. Barroso a précisé que le règlement européen évoluerait dans ce sens au cours des prochains mois. Mon amendement a reçu l'assentiment de l'ensemble des organismes concernés.

Avis favorable à l'amendement du rapporteur, et défavorable à l'amendement CE976. L'industrie française du biocontrôle, qui concerne les matières actives d'origine naturelle, les biostimulants ou les mécanismes naturels de lutte contre les parasites, est en plein essor ; elle compte déjà soixante-dix PME.

L'amendement CE385 tend à retrancher la référence aux PNPP de l'alinéa 6. Je salue cependant le travail du rapporteur et des associations sur ce dossier. On met parfois en cause les lobbies, mais certains ne sont pas très puissants et ils aident le législateur dans sa tâche. L'amendement du rapporteur – dont l'adoption ferait tomber le nôtre – allégera en tout cas celle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), car l'autorisation de mise sur le marché des produits visés, par ailleurs peu nombreux, posait problème depuis 2009.

Je retire l'amendement CE976.

Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l'article L. 253-1 du code rural dispose que « les préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément aux dispositions applicables aux substances de base ou aux produits à faible risque du règlement (CE) n° 11072009 et aux dispositions du présent chapitre ». L'amendement supprime la mention de l'usage phytopharmaceutique et la référence à l'une des deux catégories prévues dans le règlement CE cité : les produits à faible risque. Il faut donc lire, à l'inverse, qu'un produit à faible risque ne pourra jamais être considéré comme une préparation naturelle peu préoccupante. En revanche, l'amendement du rapporteur élargit le champ aux biostimulants, désignés comme exclusivement composés de substances naturelles.

Sans doute conviendra-t-il de réécrire, pour lui donner plus de clarté et un caractère plus normatif, la phrase indiquant que « les substances naturelles à usage biostimulant relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire ».

Enfin, le Gouvernement vient de faire adopter un article additionnel après l'article 31 du projet de loi sur la biodiversité, actuellement examiné dans la salle voisine par la commission du développement durable. Cet article est presque identique à cet amendement, à cela près qu'en ont disparu le b) et la mention de l'ancienne réglementation de la Commission européenne : il semble qu'il y ait, au sein du Gouvernement, un excès de coordination – ou de la compétition.

L'amendement du rapporteur apporte une plus-value, notamment en ce qu'il satisfait une demande formulée de longue date. En revanche, il ne règle pas tous les problèmes, en particulier celui des produits potentiellement porteurs de risque, qui n'entrent pas dans le champ qu'il définit.

Évitons toute vision manichéenne qui, comme dans le débat que nous venons d'avoir à propos des antibiotiques, verrait la nature comme seule dispensatrice de bienfaits et tout ce qui n'est pas naturel comme potentiellement dangereux. N'oublions pas que, comme vient de le rappeler M. Herth, la nature peut, elle aussi, avoir ses dangers.

Cet amendement bienvenu traite d'un sujet difficile. En première lecture, Brigitte Allain et moi-même avions, du reste, déposé un amendement que nous avions retiré sur les assurances du rapporteur qu'il retravaillerait la question. Les évolutions de la réglementation européenne obligent à choisir avec soin les mots employés. De fait, les termes de « substances de base » ou de « substances naturelles à usage biostimulant » ont un sens bien défini, qui exige beaucoup de précision. L'ANSES nous a apporté, à ce propos, un éclairage très pertinent et je tiens à lui en rendre hommage.

Madame Genevard, nous n'avons évoqué que des « préparations naturelles peu préoccupantes » : merci donc de ne pas caricaturer nos propos.

En déplorant tout à l'heure que certains produits cancérigènes ou susceptibles d'être des perturbateurs endocriniens soient encore sur le marché, je n'ai pas dit que tous les produits phytosanitaires étaient cancérigènes.

Mes propos sont d'autant moins manichéens que, dans mon exploitation agricole, je ne pratique pas l'agriculture biologique. Je fais donc partie des gens qui ont pu utiliser ces produits dangereux à l'époque où l'on n'en connaissait pas le danger. On les utilise aujourd'hui avec précaution, mais il faudra un jour cesser de les mettre sur le marché.

Ce n'est pas la faute des agriculteurs si, comme dans le département de la Loire, dont je suis élu, on leur délivre des permis de construire à proximité des habitations. Plus on édicte de normes, plus la réglementation est lourde.

Ce n'est pas le sujet de l'amendement. Je vous redonnerai la parole, monsieur Cinieri, lorsque nous aborderons ces questions.

Il est regrettable que l'amendement, en proposant un texte qui se substitue aux alinéas 5 et 6, fasse disparaître la question des délais excessifs liés aux produits du biocontrôle.

Ce point fait précisément l'objet du b).

Je rappelle qu'un amendement très important présenté en première lecture donne au ministre le pouvoir d'instaurer un circuit court d'instruction des biocontrôles, et donc, par extension, des PNPP. C'est là une petite révolution puisque ces produits vont passer avant ceux de l'agrochimie. C'est aussi un signe fort pour l'agro-écologie et pour les investisseurs qui vont mettre de l'argent dans ces start-up qui inventent les produits du futur. Je félicite donc le rapporteur pour ce travail.

Je me réjouis de cet amendement, qui va dans le bon sens et que je voterai au nom du groupe UDI.

Il s'agit d'un travail collectif. La question se pose depuis plus de dix ans et il fallait trouver une solution pour permettre l'utilisation, mais aussi le développement des PNPP. Nous avons, en effet, l'impérieuse nécessité de réduire, dans notre pays et sur l'ensemble de la planète, l'utilisation des pesticides dangereux, dont l'incidence sur la santé est avérée par de nombreux rapports. Tous ceux qui ont travaillé sur ces produits dans le milieu associatif ou chez les agriculteurs veulent trouver des substances susceptibles de se substituer aux pesticides. Pendant des années, on a buté sur le fait que, les substances de base étant considérées par la réglementation européenne comme des produits phytosanitaires, elles devaient être régies par les processus correspondants. En créant la catégorie des biostimulants, l'amendement permet de sortir de cette difficulté.

Pour ce qui est des produits à faible risque, nous nous sommes posé la question et j'ai rectifié le tir en séance. Il n'existe pas de règlement européen sur ce point et peut-être n'est-il pas utile d'en rajouter. Quant à l'amendement gouvernemental qui reprend exactement le dispositif proposé par mon amendement CE623, je ne puis que m'en réjouir, car il témoigne de la qualité du travail que nous avons mené. Je ne me sens, du reste, nullement lésé, car l'exposé des motifs de cet amendement rappelle qu'il avait été déposé par Germinal Peiro. Réjouissons-nous donc d'avoir fait collectivement avancer ce dossier.

Avis favorable à cet amendement, qui oeuvre en faveur d'importants enjeux industriels et renvoie au changement de modèle ; il s'inscrit donc parfaitement dans la ligne du projet d'agro-écologie.

Cet amendement vise à empêcher les dérogations à l'interdiction de pratiquer des épandages ou pulvérisations aériennes.

Cela figure déjà dans la loi, au premier alinéa de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui interdit l'épandage aérien. Vous pouvez néanmoins demander à M. le ministre que les préfets n'accordent pas de dérogations à cette interdiction.

Dès la fin 2012, j'ai fixé comme objectif la fin des épandages aériens. Le nombre d'hectares concernés a été réduit de 50 % à 58 % et des solutions alternatives permettent aujourd'hui d'éviter l'épandage en avion pour la banane. Reste que, pour la riziculture et pour les vignes cultivées sur des pentes trop abruptes, l'impossibilité d'utiliser un tracteur impose l'épandage aérien. L'objectif est donc inscrit dans la loi et il sera garanti d'ici à la fin de 2015 ou au début de 2016, sachant toutefois que des dérogations s'imposeront.

Dans la salle voisine, vient d'être adoptée par la commission du développement durable une version qui enlève la compétence au préfet et précise que des dérogations peuvent être données jusqu'au 31 décembre 2015 par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, uniquement en cas de crise phytosanitaire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser la nature de ces dérogations : sont-elles générales ou au cas par cas ?

Cela dit, si une disposition vient d'être adoptée dans un autre texte, je suis prête à retirer mon amendement.

Cette mesure a, en effet, été adoptée dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité. Les dérogations seront délivrées au cas par cas.

Il s'agit de rectifier la formulation de l'alinéa, qui n'est pas satisfaisante en ce sens qu'elle ne fait pas apparaître les animaux d'élevage – qui comprennent aussi les abeilles – et les plantes cultivées comme objets sur lesquels une surveillance doit être appliquée.

Avis favorable.

L'amendement tend à prendre en compte tous les types de résistance.

Avis favorable.

Il s'agit de préciser que le dispositif surveille les effets indésirables sur l'homme.

Avis favorable.

Transfert à l'ANSES de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes

Monsieur le ministre, j'avais déjà défendu la suppression de cet article, car il me semblait que vous délaissiez vos responsabilités politiques pour conférer à la seule ANSES la décision d'autoriser la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Si vous m'avez dit que ce n'était pas le cas, je constate que d'autres membres du Gouvernement sont d'accord avec mon analyse et font de la communication. Tout cela se fait un peu au détriment du ministère de l'agriculture et perturbe beaucoup le monde agricole. Je retire cependant mon amendement.

On peut se demander pourquoi est confiée à l'ANSES la mission de délivrance d'autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes aujourd'hui délivrées par le ministère de l'agriculture. D'autant que cela pourrait conduire à un allongement du délai d'instruction des dossiers et qu'il y aurait une perte, dans la prise de décision, des connaissances et de l'expertise agronomique détenue par la direction générale de l'alimentation (DGAL).

Le traitement des 2 000 AMM annuelles impliquait des allers-retours entre l'ANSES et le ministère de l'agriculture. Or la DGAL a mieux à faire en matière de contrôle et pour assumer ses missions de service public. En outre, les autorisations concernées ne portent pas sur les molécules, mais sur les utilisations de celles-ci dans des domaines aussi variés que les variétés de chou, par exemple, ou les pratiques de jardinage amateur ou professionnel. Enfin, le ministre pourra toujours refuser la mise en oeuvre d'une AMM délivrée par l'ANSES, même s'il sera plus difficile d'aller contre son avis de refus d'une molécule ou d'un produit.

Il s'agit d'une mesure de clarification, de simplification et de rationalisation de l'action publique, comme a pu l'être l'attribution de la même mission à l'Agence du médicament. Il n'y a donc pas de dérive.

Avis favorable.

Il s'agit d'un débat du passé et il faut regarder l'avenir, ce qui suppose de déplafonner les moyens de l'ANSES afin de lui permettre de bien travailler et de jouer son rôle d'expertise nationale et internationale. J'appuie le combat mené par le ministre dans ce domaine.

Je continue à louer la qualité du travail de l'ANSES. Mais lui donnera-t-on les moyens d'accomplir ces nouvelles missions ?

L'article 53 du règlement européen 11072009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques permet aux États membres, en cas de situation d'urgence en matière de protection phytosanitaire, d'autoriser, pour une période n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en vue d'un usage limité et contrôlé.

Un tel dispositif doit notamment pouvoir s'appliquer pour les usages orphelins et les cultures dites mineures. Il se justifie d'autant plus que seul le ministère de l'agriculture dispose d'experts agronomes de terrain compétents pour qualifier les situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire.

Il me paraît utile, en effet, que le ministre de l'agriculture puisse prendre des décisions de dérogation en cas de situation d'urgence dans ce domaine.

Je répète que le ministre pourra revenir sur des décisions d'autorisation de l'ANSES, mais qu'il sera plus difficile d'aller contre un refus d'autorisation de sa part. En outre, l'examen au Sénat a permis d'organiser l'ANSES pour lui permettre d'atteindre les objectifs fixés ; ses emplois ont d'ailleurs été déplafonnés. Avis défavorable.

Même avis.

L'ANSES perçoit de l'argent quand une demande d'autorisation est déposée, mais elle n'a pas le droit de le dépenser notamment pour employer des personnels. Nous souhaitons qu'elle puisse le faire.

J'en suis d'accord.

Le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l'ANSES nous paraît surabondant, ce contrôle étant déjà assuré par les services chargés de la répression des fraudes (DGCCRF), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les services régionaux de l'alimentation (SRAL). Nous aimerions que le ministre apporte une clarification. En attendant, nous proposons de supprimer l'article 22 bis A.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. L'ANSES est organisée de telle manière qu'avec sa capacité d'évaluation et son conseil scientifique, elle disposera de l'expertise nécessaire à la délivrance des autorisations de mise sur le marché. C'est donc elle qui les délivrera. Le ministre, sur les sujets qu'il juge politiquement sensibles, pourra prendre une décision contraire à celle de l'Agence.

Je retire l'amendement CE778, mais j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous envisagez de soulager la DGCCRF et les DREAL de leurs missions de contrôle.

Il s'agit de missions différentes : l'ANSES est chargée des évaluations et de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits et des molécules, tandis que les DREAL, la DGAL et la DGCCRF ont des missions de contrôle, qu'elles conservent.

L'amendement CE778 est retiré.

Réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques

Cet amendement, qui fait suite au débat sur la fameuse zone de protection de 200 mètres autour des établissements sensibles comme les écoles, les crèches, les maisons de retraite et les hôpitaux, deviendra le texte de la loi. Il ne fixe pas de distance minimale car, selon l'expertise que nous avons demandé à l'ANSES de réaliser, la seule interdiction de l'épandage sur une certaine distance n'est pas un critère de protection, de nombreux autres facteurs entrant en jeu.

L'amendement organise la protection des zones sensibles, en subordonnant l'usage des produits concernés à la mise en place de mesures protectrices telles que la plantation de haies ou l'adoption de techniques permettant d'éviter la dispersion des produits, comme les buses anti-dérive. L'emploi de ces techniques doit être décidé.

J'ai examiné les aspects techniques de la question avec l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture. Le mode d'épandage diffère selon qu'il est effectué en zone de grandes cultures ou en zone de vignobles. Dans l'une, il est gravitaire, dans l'autre, il procède par jet latéral et en hauteur. Si les buses anti-dérive sont très utiles, pour un coût pas très élevé, dans toutes les zones spécifiques, en particulier dans les vignobles, les préfets de département auront à prendre des décisions au cas par cas : par exemple, en l'absence de haie, interdire l'aspersion pneumatique dans les premiers rangs de culture jouxtant une école.

Cette disposition, qui permettra de protéger les personnes et les cultures, est de nature à rassurer les agriculteurs effrayés par l'interdiction de traiter sur une zone de 200 mètres, qui, dans certains cas, représente des surfaces très importantes.

Avis favorable.

La majorité vous soutient totalement sur ce sujet sensible, monsieur le ministre. J'ai rencontré de nombreux représentants du monde agricole. Je les ai invités à ne pas ajouter de l'émotion à l'émotion et à se montrer raisonnables : il faut privilégier la santé humaine tout en préservant leurs capacités de production.

Dans le cadre du plan Écophyto, nous avons financé, près de Montpellier, une plateforme dans le secteur de la viticulture, qui représente 20 % de la consommation de pesticides pour 3 % de la surface agricole utile en France. Les pulvérisateurs les plus performants permettent de réduire les pulvérisations de 30 %. Les technologies existent, il suffit simplement de les vulgariser et de les financer, ce que nous envisageons de faire avec le deuxième plan Écophyto pour promouvoir une agro-écologie qui respecte les plantes, les animaux et surtout les êtres humains.

L'amendement du Gouvernement est de nature à apaiser les esprits. Son adoption ferait tomber mon amendement CE981, qui tend à interdire la mise sur le marché des produits « classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens ».

Le texte proposé par le Gouvernement dispose que l'autorité administrative « peut prendre toute mesure », ce qui n'a pas l'impact d'une obligation. Toutefois il va dans le bon sens et devrait concilier les intérêts de tous, public et utilisateurs. Au passage, j'indique que les arboriculteurs auront peut-être plus encore de difficultés que les viticulteurs à limiter leur utilisation des produits.

Ce qui a perturbé le monde rural, c'est l'introduction par le Sénat d'un article interdisant l'épandage à proximité des habitations. Cette interdiction ne figure pas dans ce texte et nous allons en informer les agriculteurs. Il n'en reste pas moins que Ségolène Royal a demandé la création d'une bande de 200 mètres sans pesticides autour des écoles.

Monsieur le ministre, vous avez compris qu'une telle interdiction à proximité des habitations, compte tenu de la configuration de nos villages, aurait été très préjudiciable pour les territoires ruraux. Cette disposition aurait été particulièrement catastrophique dans les Hautes-Pyrénées, où 30 000 hectares auraient été concernés sur une zone de 100 000 hectares de cultures.

J'indique à Mme Brigitte Allain que l'alinéa de l'amendement du Gouvernement qu'elle a cité correspond exactement à l'article L. 253-7 du code de l'environnement. J'ai bien noté qu'il s'agit d'une réécriture de cet article. En revanche, cet amendement introduit un article L. 253-7-1 dont le premier paragraphe prévoit l'interdiction de certains produits phytosanitaires dans les aires de jeu, les parcs, jardins, espaces verts ouverts au public. Cet alinéa me paraît redondant avec le premier paragraphe de l'article L. 253-7. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai de voter l'amendement, qui mérite d'être réécrit pour être plus précis et surtout pour éviter toute confusion sur le terrain.

Il est peut-être efficace de clôturer les terrains agricoles avec des haies et d'utiliser des buses anti-dérive, mais qui va payer ?

Comme vous le savez, les agriculteurs sont en difficulté et nous demandent de protéger leurs cultures. Arrêtons de leur imposer une réglementation de plus en plus lourde. Qu'allez-vous faire des agriculteurs qui, ayant déjà obtenu leur permis de construire, souhaitent s'installer près d'une école ?

L'application indistincte d'une norme uniforme dans une circonscription comme la mienne, où l'habitat est extrêmement dispersé, reviendrait à interdire de traiter une grande partie de la SAU. C'est pourquoi je vous remercie, monsieur le ministre, de votre souci d'apaiser les inquiétudes des agriculteurs en faisant cette proposition qui me semble simplement de bon sens.

Votre amendement me semble oeuvre de communicant plutôt que de législateur, monsieur le ministre. Votre proposition d'article L. 253-7-1 relève au mieux du registre réglementaire : la loi doit-elle vraiment prévoir l'emploi de buses anti-dérive qui seront, je l'espère, dépassées dans cinq ans par des techniques nouvelles qui, elles, n'auront pas de reconnaissance légale ? Par ailleurs, comment les agriculteurs pourront-ils s'assurer de la destination des bâtiments à proximité desquels ils traiteront ? Ce texte n'est-il pas redondant par rapport à la réglementation existante pour chaque molécule ? Dans le match qui vous oppose au texte discuté dans la salle voisine, vous gagnez une manche : la commission du développement durable a ramené le délai d'application de l'interdiction des produits phytosanitaires dans certains endroits, prévue par la proposition de loi de M. Labbé et Mme Allain, à 2016 ; vous, vous proposez une interdiction immédiate. Or il faut que les maires comprennent qu'ils seront eux aussi pris dans la nasse, puisque ces interdictions s'appliqueront aussi aux traitements appliqués par les agents communaux. Enfin, je m'étonne que vous n'excluiez pas explicitement les produits naturels peu préoccupants et de biocontrôle du champ de l'interdiction.

À mon sens, le débat sur la compatibilité entre agriculture et zones d'habitation ne fait que commencer, cette question devenant sensible jusque dans nos territoires ruraux. Il ne faudrait pas que, avec de telles mesures, on nourrisse l'intolérance croissante à l'égard des pratiques agricoles. Au moins faut-il s'interroger sur leur compatibilité avec ces dernières, surtout au moment où l'on cherche à développer l'agriculture périurbaine.

Il serait bon, pour des questions de lisibilité, que nous disposions, d'ici à la séance, de la réécriture globale de l'article L.253-7. Cela dit, je me réjouis de cet amendement, le texte proposé par le Sénat étant trop flou. Les mots d'« autorité administrative » ont le mérite d'autoriser une gestion locale de la réglementation.

Les agriculteurs font preuve d'esprit de responsabilité et les dérives sont loin d'être le cas général. Quant aux préfets, ils remplissent pleinement leur mission d'information et de contrôle.

Cet amendement a le mérite d'éloigner le spectre des 200 mètres et du gel de surfaces agricoles nécessaires à l'agriculture française. J'aimerais cependant savoir ce qu'il va changer pour les exploitants agricoles. Quel sera le niveau de contrainte et l'impact financier de ces dispositions ?

C'est un amendement très intéressant, mais ne faudrait-il pas également prévoir des conditions d'utilisation des traitements qui ne portent pas atteinte aux insectes, et donc à la biodiversité ?

Je voterai cet amendement, bien évidemment, tout en sachant que le salut ne viendra pas de la définition de zones d'exclusion, mais du développement de l'agro-écologie et d'une réduction générale du recours aux traitements phytosanitaires. Par ailleurs, j'aurais espéré une protection plus forte, en termes de distance, des populations dont la science a prouvé la vulnérabilité particulière à ces produits – je pense notamment aux enfants et aux femmes enceintes.

Que signifie exactement « à proximité » ? De quelle latitude disposera l'autorité administrative dans la définition de cette proximité ? S'agit-il de la même proximité selon qu'il s'agit des lieux visés au 1° ou au 2 ° du futur article L. 253-7-1, alors que le risque n'est pas le même ?

La définition de la proximité relèvera des autorités administratives des départements, afin de pouvoir adapter les dispositifs de protection aux circonstances locales : on ne traite pas de la même façon les grandes cultures et la vigne.

La protection des personnes est notre première responsabilité, monsieur Cinieri. Il est prouvé que les haies constituent la meilleure protection. Cet amendement vise à protéger les personnes tout en évitant un débat sur les distances qui n'a pas de sens. Il bien évident que l'objectif à terme est de passer à l'agro-écologie et d'éviter les gaspillages. Nous avons déjà progressé en ce sens – la culture des céréales ou de la vigne a besoin de beaucoup moins de fongicides qu'il y a quinze ans – et nous devons continuer : c'est une demande de la société, c'est surtout un enjeu de santé publique. Nous disposons des outils pour aller plus loin, et cela ne coûtera pas beaucoup plus cher.