Intervention de Article 12

Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Article 12, L. 112-1-2 [nouveau], L. 112-2, L. 135-3 et L. 135-5 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 122-1-2, L. 122-1-5, L. 122-3, L. 123-1-2, L. 123-6, L. 124-2, L. 143-1, L. 145-3 du code de l'urbanisme :

Préservation du foncier agricole

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