Intervention de Fanny Dombre Coste

Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanny Dombre Coste :

L'amendement CE387 vise à permettre à la CDPENAF de se saisir de tous les PLU, y compris ceux concernant des communes comprises dans le périmètre d'un SCOT approuvé. En effet, le degré de précision de ces deux documents n'étant pas le même, il convient de permettre à la commission de se saisir d'un projet de PLU afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

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