Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Il s'agit de permettre à la CDPENAF de s'auto-saisir – à défaut de rendre sa consultation obligatoire – quand elle estime que les collectivités locales n'ont pas su être raisonnables.

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