Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Nous insistons sur la nécessité de rétablir la possibilité pour les CDCEA de s'auto-saisir en matière de PLU situés dans des SCoT approuvés. Alors qu'il est demandé un renforcement du rôle de ces commissions, interdire l'autosaisine des CDCEA à ces cas spécifiques est contre-productif.

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