Intervention de Michel Heinrich

La loi ALUR, je le répète, est cohérente puisqu'elle interdit aux collectivités d'accorder des autorisations ici ou là en l'absence de document d'urbanisme. Elle incite donc à l'établissement d'un tel document. Mais le Gouvernement a accepté une modification du Sénat qui, à travers l'avis de la commission départementale, remet en cause l'esprit de cette loi.