Intervention de Germinal Peiro

L'avis de la CDPENAF ne change rien au fait qu'en l'absence de document d'urbanisme, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique. Ce sont donc, in fine, les services de l'État qui décident ; et la plupart du temps, ils refusent toute construction située hors des parties urbanisées dans une commune qui n'a pas établi de document d'urbanisme. Cela dit, l'avis de la CDPENAF ne simplifie pas les choses, j'en suis d'accord.