Intervention de Michel Heinrich

Depuis 2011, les SCoT peuvent non seulement fixer des objectifs chiffrés de consommation de l'espace urbain – ce qu'ils ont fait depuis la loi Grenelle II –, mais aussi les ventiler par secteur géographique, cette possibilité n'impliquant aucune obligation. Il est gênant de transformer, à quelques mois d'intervalle, une possibilité en obligation. Modifier sans cesse la législation relative aux SCoT génère des risques de contentieux. Il faut de la stabilité juridique.