Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
La succession des textes remet en cause l'applicabilité de la loi, nous en sommes d'accord. Cela dit, les SCoT mis en oeuvre aujourd'hui ne posent pas de problème quant aux terres agricoles, qu'il s'agit en l'occurrence de préserver à travers une telle obligation. Atteindre des objectifs chiffrés en ce domaine suppose des critères normatifs.
