Intervention de Yves Daniel

L'article 12 permet aux structures intercommunales compétentes en matière d'élaboration de SCoT de mettre en place des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, apportant ainsi de la souplesse à un dispositif trop peu utilisé à ce jour.

Néanmoins, il semble important de préciser que la délimitation d'un tel périmètre reste soumise à l'accord du département afin d'assurer la cohésion territoriale et la cohérence entre les différents périmètres mis en place par les EPCI.