Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Cet amendement vise à corriger et harmoniser une série de dispositions transitoires de la loi ALUR dont la rédaction est susceptible de créer une insécurité juridique pour les PLU ou les SCoT concernés.
