Intervention de Stéphane le Foll

La MSA enregistre tous les actifs et non-actifs agricoles qui lui verseront des cotisations : son fichier existe donc de toute façon. Les chambres d'agriculture, quant à elles, délivrent les certificats qui définissent les actifs agricoles, donnant au registre sa réalité. Comme nous l'avons vérifié avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ces deux fichiers sont complémentaires et l'amendement tend à organiser la gestion de ce registre entre la MSA et les chambres d'agriculture – à l'a différence d'autres amendements qui portent sur le fond, par exemple sur la définition d'un actif agricole. Ce dispositif a été négocié avec les deux institutions, ce qui n'a pas été simple.