Intervention de Dino Cinieri

L'article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition produit l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides et une meilleure utilisation de l'argent.