Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

La judiciarisation de notre société nous impose la plus grande prudence. Dans la mesure où la jurisprudence de la Cour de cassation qualifie de gibier tous les animaux de la faune sauvage, il me semble que la précision proposée par ces amendements n'est pas inutile.

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