Intervention de Article 19
Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Article 19, L. 233-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime :
Obligation de publicité des contrôles sanitaires et renforcement des sanctions en cas de manquement aux règles en matière de sécurité sanitaire des aliments
