Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Cette proposition de suppression est justifiée d'abord par un problème de définition juridique, les laboratoires départementaux d'analyses, les LDA, ne faisant pas partie des services d'intérêt économique général aux termes du droit européen.
