Intervention de Article 20

Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Article 20, L. 5141-13-2, L. 5141-14-1 à L. 5141-14-5 [nouveaux], L. 5141-16, L. 5145-6, L. 5142-6-1, L. 5142-6-2 [nouveaux], L. 5143-6, L. 5144-1, L. 5442-10, L. 5442-11, L. 5442-12 à L. 5442-14 [nouveaux] du code la santé publique :

Dispositif anti-cadeaux et encadrement de la délivrance des médicaments vétérinaires

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