Intervention de Dino Cinieri

L'article 20 vise à supprimer les pratiques commerciales susceptibles d'influer sur les prescriptions d'antibiotiques en médecine vétérinaire. Ainsi, les remises, ristournes, rabais et autres avantages en unités gratuites consenties par les laboratoires et considérées comme des incitations à prescrire sont interdites chez les ayants droit. Si cette disposition n'apparaît pas sujette à critique dès lors qu'elle s'applique aux ayants droit prescripteurs, elle est en revanche totalement illégitime s'agissant des pharmaciens, ayants droit non-prescripteurs, qui ne peuvent pas influer sur les prescriptions d'antibiotiques. Le circuit pharmaceutique de distribution des antibiotiques vétérinaires qui représente aujourd'hui moins de 1 % des ventes, se verrait ainsi définitivement marginalisé par l'effet d'une sanction injuste et injustifiable alors qu'il constitue le meilleur moyen d'atteindre l'objectif fixé par l'article 20, qui est de prévenir l'influence commerciale sur les prescripteurs. Le risque d'entente entre vétérinaires de même cabinet ou de zones géographiques communes serait avéré car l'éleveur resterait définitivement captif de « son » vétérinaire. Le déséquilibre ainsi créé désavantagerait de fait le pharmacien, en totale contradiction avec la réglementation en vigueur et la liberté d'entreprendre.

C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure les pharmaciens d'officine du champ d'application de cette disposition.