Intervention de Stéphane le Foll

Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :

Je ne suis pas favorable à ces amendements, dans la mesure où la catégorie des professionnels avec lesquels les délégués vétérinaires peuvent avoir des contacts portant sur les médicaments soumis à prescription est déjà fixée dans la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la publicité pour les médicaments vétérinaires. À ce titre, la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est autorisée auprès du public pour ceux qui ne sont pas soumis à prescription. Nul besoin d'en rajouter : en réalité, ces deux amendements sont satisfaits.

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