Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Les dispositions introduites à l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique concernent l'interdiction de remise, rabais, ristourne, pratique de prix différenciés et remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ainsi que les contrats de coopération commerciale intéressant ces médicaments. L'amendement introduit un délai de mise en conformité des contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi.
