Intervention de Article 21
Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Article 21, L. 251-9, L. 253-5, L. 253-8-1 [nouveau], L. 253-14, L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime, article 38 du code des douanes :
Réglementation de la publicité des produits phytopharmaceutiques et création d'un dispositif de phytopharmacovigilance
