Intervention de Antoine Herth

Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l'article L. 253-1 du code rural dispose que « les préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément aux dispositions applicables aux substances de base ou aux produits à faible risque du règlement (CE) n° 11072009 et aux dispositions du présent chapitre ». L'amendement supprime la mention de l'usage phytopharmaceutique et la référence à l'une des deux catégories prévues dans le règlement CE cité : les produits à faible risque. Il faut donc lire, à l'inverse, qu'un produit à faible risque ne pourra jamais être considéré comme une préparation naturelle peu préoccupante. En revanche, l'amendement du rapporteur élargit le champ aux biostimulants, désignés comme exclusivement composés de substances naturelles.

Sans doute conviendra-t-il de réécrire, pour lui donner plus de clarté et un caractère plus normatif, la phrase indiquant que « les substances naturelles à usage biostimulant relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire ».

Enfin, le Gouvernement vient de faire adopter un article additionnel après l'article 31 du projet de loi sur la biodiversité, actuellement examiné dans la salle voisine par la commission du développement durable. Cet article est presque identique à cet amendement, à cela près qu'en ont disparu le b) et la mention de l'ancienne réglementation de la Commission européenne : il semble qu'il y ait, au sein du Gouvernement, un excès de coordination – ou de la compétition.

L'amendement du rapporteur apporte une plus-value, notamment en ce qu'il satisfait une demande formulée de longue date. En revanche, il ne règle pas tous les problèmes, en particulier celui des produits potentiellement porteurs de risque, qui n'entrent pas dans le champ qu'il définit.