Intervention de Article 22
Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Article 22, L. 1313-2 et L. 1313-5 du code de la santé publique :
Transfert à l'ANSES de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes
