Intervention de Dino Cinieri

L'article 53 du règlement européen 11072009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques permet aux États membres, en cas de situation d'urgence en matière de protection phytosanitaire, d'autoriser, pour une période n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en vue d'un usage limité et contrôlé.

Un tel dispositif doit notamment pouvoir s'appliquer pour les usages orphelins et les cultures dites mineures. Il se justifie d'autant plus que seul le ministère de l'agriculture dispose d'experts agronomes de terrain compétents pour qualifier les situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire.