Intervention de Thierry Benoit

Le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l'ANSES nous paraît surabondant, ce contrôle étant déjà assuré par les services chargés de la répression des fraudes (DGCCRF), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les services régionaux de l'alimentation (SRAL). Nous aimerions que le ministre apporte une clarification. En attendant, nous proposons de supprimer l'article 22 bis A.