Intervention de Antoine Herth

Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

Votre amendement me semble oeuvre de communicant plutôt que de législateur, monsieur le ministre. Votre proposition d'article L. 253-7-1 relève au mieux du registre réglementaire : la loi doit-elle vraiment prévoir l'emploi de buses anti-dérive qui seront, je l'espère, dépassées dans cinq ans par des techniques nouvelles qui, elles, n'auront pas de reconnaissance légale ? Par ailleurs, comment les agriculteurs pourront-ils s'assurer de la destination des bâtiments à proximité desquels ils traiteront ? Ce texte n'est-il pas redondant par rapport à la réglementation existante pour chaque molécule ? Dans le match qui vous oppose au texte discuté dans la salle voisine, vous gagnez une manche : la commission du développement durable a ramené le délai d'application de l'interdiction des produits phytosanitaires dans certains endroits, prévue par la proposition de loi de M. Labbé et Mme Allain, à 2016 ; vous, vous proposez une interdiction immédiate. Or il faut que les maires comprennent qu'ils seront eux aussi pris dans la nasse, puisque ces interdictions s'appliqueront aussi aux traitements appliqués par les agents communaux. Enfin, je m'étonne que vous n'excluiez pas explicitement les produits naturels peu préoccupants et de biocontrôle du champ de l'interdiction.

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