Intervention de Frédérique Massat

Il serait bon, pour des questions de lisibilité, que nous disposions, d'ici à la séance, de la réécriture globale de l'article L.253-7. Cela dit, je me réjouis de cet amendement, le texte proposé par le Sénat étant trop flou. Les mots d'« autorité administrative » ont le mérite d'autoriser une gestion locale de la réglementation.